C’est l’un des volets qui font le plus débat depuis l’entrée en vigueur des amendements au Code de la route: la mise en fourrière des véhicules en infraction de stationnement est-elle autorisée ou pas?
Le texte publié est on ne peut plus clair: la mise en fourrière n’est pas annulée. En revanche, c'est l’immobilisation obligatoire du véhicule pour au moins 24 heures qui a été annulée.
En fait, l’amendement introduit dans la nouvelle version du Code de la route relie la mise en fourrière et sa durée à la fin de l’infraction et le paiement de l’amende. Ainsi, si le propriétaire du véhicule se présente avant que son véhicule ne soit embarqué et règle son amende, l’agent contrôleur n’a alors plus le droit d’imposer la mise en fourrière du véhicule. Idem si le véhicule est déjà embarqué. Son propriétaire peut le récupérer à tout moment, dès que son amende est réglée.
Dans l’ancienne mouture du texte, le véhicule devait obligatoirement passer au moins 24 heures à la fourrière, même si dans la réalité, certains automobilistes pouvaient parfois bénéficier «d’une gentillesse» pour les faire sortir avant l’expiration de ce délai.
Par ailleurs, pour les véhicules qui sont en infraction de la visite technique, la nouvelle réglementation autorise désormais leurs propriétaires à les récuperer sans devoir attendre au moins dix jours comme c'était le cas auparavant. Cet amendement intervient pour permettre justement au conducteur de corriger l'anomalie en soumettant son véhicule à nouveau à la visite technique.
