Spoliation immobilière: un projet de loi dans le pipe

La justice s’arme pour mieux lutter contre la spoliation immobilière. En effet, la commission Législation, Justice et Droits de l’Homme va examiner un projet de loi réformant le code de procédure pénale et conférant au procureur général du Roi et au reste du ministère public le pouvoir d’ordonner les mesures de précaution nécessaires pour protéger le bien objet de spoliation, ainsi que le pouvoir de geler le bien et d’empêcher sa cession pendant la durée de l’ordonnance, rapporte Les Inspirations Éco dans sa publication de ce mardi 14 mai.Il s’agit là d’une réforme saluée par beaucoup de professionnels. Il faut savoir que les dispositions prévues par cette réforme peuvent être prises automatiquement, sur la base d’une requête du ministère public, ou encore à la demande des parties.

Ce projet de loi prévoit le maintien des mesures conservatoires, y compris l’ordonnance de blocage du bien au cas où la Cour de cassation se déclarerait incompétente, afin d’éviter le vide juridique qui peut être enregistré en l’espèce, précise Les Inspirations Éco qui ajoute que la mesure conservatoire reste simplement une mesure qui suspend les droits des parties, dans l’attente d’une décision judiciaire.

Cette réforme, souligne le journal, vient compléter une mouture globale répressive. Dans le but de compléter le dispositif, le ministère de la Justice prépare un projet de loi portant sur la réglementation de l’enregistrement de l’acte de l’Agence relatif au transfert de propriété ou à la constitution des autres droits réels, de leur transfert, modification ou suppression.