Economie

Sondage. Insaisissabilité des biens de l'Etat: pour ou contre le maintien de l'article 9 du PLF 2020?

SondageEtes-vous pour le maintien, ou non, de l'article 9 du Projet de loi de finances 2020, lequel limite drastiquement la saisie des biens de l'Etat en faveur des justiciables?

Par Le360
Le 27/11/2019 à 11h45

Sondage. Insaisissabilité des biens de l'Etat: pour ou contre le maintien de l'article 9 du PLF 2020?

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