Economie
Sondage. Insaisissabilité des biens de l'Etat: pour ou contre le maintien de l'article 9 du PLF 2020?
Par Le360 le 27/11/2019 à 12h45Sondage. Insaisissabilité des biens de l'Etat: pour ou contre le maintien de l'article 9 du PLF 2020?
Pour
30%
Contre
66%
Sans avis
4%
Etes-vous pour le maintien, ou non, de l'article 9 du Projet de loi de finances 2020, lequel limite drastiquement la saisie des biens de l'Etat en faveur des justiciables?