Revenus locatifs: l'impôt payé uniquement sur ce qui est encaissé

Bonne nouvelle pour les personnes qui mettent des appartements ou des maisons en location. Dans son édition du jour, L’Economiste assure que «le paiement de l'impôt sur le revenu foncier serait au préalable conditionné par leur encaissement». «De quoi soulager les propriétaires tenus aujourd'hui de s'acquitter de l'IR même si les loyers ne sont pas encaissés», écrit le journal qui soulève cependant un certain nombre d’interrogations, notamment par rapport aux preuves que le contribuable devrait fournir au fisc.

Et pour cause, comme le confirme le quotidien, la procédure actuelle impose aux concernés de payer l'impôt et de se tourner ensuite vers le fisc pour la restitution. Mais la charge est au «contribuable d'établir par tous les moyens de preuve dont il dispose de la non perception des loyers et d'obtenir la réduction ou la décharge de l'impôt afférent».

Ce n’est pas tout puisqu’il devra transmettre sa requête au directeur général des impôts ou à la personne déléguée par lui à cet effet avant l'expiration du délai de prescription. La preuve qu’exige le fisc est l'action en justice. En cas de rejet, le journal précise qu’il est possible de déclencher une solution judiciaire de l'affaire dans un délai de trente jours. Ceci étant, L’Economiste prévient que la procédure est longue et contraignante.

Autre nouveauté, l’intégration des personnes morales de droit privé ou public qui étaient tenus de prélever 10% sur les revenus fonciers inférieurs à 120.000 DH versés aux propriétaires particuliers et 15% au-delà. Le journal évoque également le cas des propriétaires qui n'ont pas opté pour la retenue à la source et qui sont tenus de remettre à leur locataire une déclaration d’option avant le 1er mars de chaque année. Ils vont pourvoir déduire les impayés de loyer si la mesure passe.