Registre social unifié: ce que demande le CESE

Le timing est bien choisi. C’est ainsi que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient de publier son avis sur le projet de loi relatif au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et la création d’une agence nationale des registres. «Après son adoption par les conseillers, les députés de la Commission de l’Intérieur ont démarré jeudi l’examen du texte», lit-on dans L’Economiste du 29 juin.

Pour le CESE, l’auto-saisine s’explique par l’importance du projet de loi, qui signe l’échec des différents programmes sociaux comme notamment le Ramed, Tayssir, le soutien aux veuves, la bourse des étudiants… «Ceux-ci canalisent des dotations financières importantes estimées à plus de 18 milliards de dirhams par an. Tout le monde sait que ces programmes ne ciblent pas les catégories pour lesquelles ils ont été conçus», indique le CESE.

Au cours de l’état d’urgence sanitaire, les pouvoirs publics se sont rabattus sur le Ramed, qui ne touche pas toute la population concernée, pour distribuer les aides. Il fallait toucher également les non ramédistes. Cette épreuve a accéléré l’adoption de ce projet de loi. Le CESE a fait plusieurs remarques.

Concrètement, au niveau du Registre Social, «le Conseil recommande la réduction des risques d’élimination et le renforcement de la protection des personnes vis-à-vis du traitement des données à caractère personnel. Dans ce cas, il faudra renforcer le rôle et la capacité d’intervention de la CNDP. Il préconise l’ouverture d’un débat national sur l’orientation que doit prendre l’Etat dans le domaine de la digitalisation, particulièrement le caractère spécial des données biométriques».

Le Conseil propose également d’intégrer le contenu du projet de loi dans le cadre d’une vision stratégique du gouvernement dans le domaine de la protection sociale. Celle-ci doit fixer le nombre de programmes sociaux, les objectifs et les choix en matière de ciblage. De même, il est favorable à l’élargissement du champ de concertation et de coordination avec les acteurs concernés, avec l’implication de la société civile organisée.

Le CESE propose aussi «d’améliorer le texte à travers notamment le changement de son intitulé, et l’intégration d’un préambule qui présente une vision stratégique dans le domaine de la protection sociale. Idem pour les précisions au sujet de certaines définitions: utiliser le terme de ménage au lieu de famille, à l’instar du HCP».

L’amélioration de la gouvernance du système des registres est également au menu. «Ainsi, le conseil d’administration de l’Agence doit se tenir sous la présidence effective du chef du gouvernement. L’élargissement de sa composition est recommandé pour englober des représentants des établissements en charge des programmes sociaux, des bénéficiaires organisés dans des associations, des collectivités territoriales, ainsi qu’une personne du CNDH». Pour le Conseil, il est impératif que l’Agence soit interpelée par le gouvernement, le Parlement et les institutions spécialisées.