Registre du commerce: l'obligation de s'inscrire en ligne dès septembre

Du nouveau au niveau des modalités d’immatriculation au Registre électronique du commerce. Dans son édition du jour, L’Économiste annonce que le décret d'application vient d’être publié au Bulletin officiel. Le quotidien relève que ce texte entrera en vigueur trois mois après sa publication, c'est-à-dire le 3 septembre prochain.  Le journal assure qu'il a été décidé que l’Ompic (Office marocain de la propriété industrielle et commerciale) sera le tenancier du Registre central du commerce. "Les inscriptions passeront donc obligatoirement, à partir du 3 septembre prochain, par la plateforme électronique de création et d’accompagnement des entreprises", souligne-t-il. Celles-ci peuvent être effectuées par l’intéressé lui-même ou par un notaire, expert-comptable ou encore comptable agréé. Il faudra "remplir le formulaire électronique prévu à cet effet et adjoindre les justificatifs réclamés" en fonction de la catégorie (personnes physiques et personnes morales). Il faudra y mentionner les informations relatives aux succursales et les inscriptions modificatives pour les entreprises. Pour les personnes physiques, en revanche, le déclarant doit aussi préciser le responsable de la gérance libre du fonds de commerce. "Avec l’entrée en vigueur du décret en septembre prochain, tous les documents concernant la vie de l’entreprise, depuis sa création jusqu’à sa radiation, en passant par les modifications, devront être déposés via la plateforme électronique. Toute demande de copie ou d’extrait des inscriptions portées au Registre du commerce, de certificat d’inscription inexistante ou radiée, d’attestation d’inscription, de non-inscription ou de radiation et de certificat négatif doit être déposée via la plateforme électronique de l’Ompic", écrit L'Économiste qui assure que la mission du secrétaire greffier chargé du registre du commerce est de s’assurer que les mentions déclarées par internet ne sont pas contradictoires avec les textes législatifs et réglementaires. Il s'agit aussi de garantir l’exactitude de mentions telles que l’adresse des déclarants, leur identité, leur régime juridique (pour les personnes morales), la date et heure de la déclaration, le numéro de série au niveau du registre chronologique… En guise de certification des données, il faudra la signature électronique du secrétaire greffier avant la consignation finale au niveau de la plateforme. L'Économiste soutient que la plateforme électronique servira aussi au paiement de toutes les taxes et rémunérations pour services rendus, relatives à la création d’entreprises par voie électronique. "Les droits concernant les inscriptions au registre du commerce doivent également être acquittés à travers la plateforme".  Le quotidien fait savoir que le décret comporte également le mode opératoire du dépôt en ligne des états de synthèse qui devront obligatoirement être déposés via la même plateforme. En cas de non-inscription au Registre électronique du commerce dans les délais réglementaires, le ministère de l’Industrie et du Commerce envoie un courrier par voie recommandée avec accusé de réception. De plus, "toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l’immatriculation ou de l’inscription au registre du commerce est passible d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 1.000 à 50.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines". Toute fausse déclaration implique la saisie immédiate du procureur général.