Ce projet de loi-cadre vise à instaurer un système fiscal efficace, juste, équitable et équilibré, qui permet de mobiliser tous les potentiels fiscaux pour financer les politiques publiques, promouvoir le développement économique et réaliser l’inclusion et la cohésion sociales.
Ce projet a pour objet de fixer les principes de base et les objectifs relatifs à cette réforme et qui portent essentiellement sur:
- le renforcement des droits fondamentaux à travers un système fiscal basé sur le respect de l’égalité de tous devant l’impôt, l’équité fiscale, le droit à l’information et la garantie des droits du contribuable et ceux de l’administration;
- la protection du contribuable contre toute interprétation abusive des textes juridiques de la part l’administration fiscale, le renforcement de la relation de confiance entre cette administration et le contribuable, la garantie du droit de recours pour les deux parties et de l’indépendance des instances fiscales compétentes, en plus de la création d’un Observatoire national des impôts;
- l’instauration d’un système fiscal au service de la compétitivité, de l’innovation et de la création d’emploi et la mobilisation du plein potentiel fiscal pour garantir un meilleur financement des politiques publiques;
- L’orientation du système fiscal vers le renforcement de la solidarité, surtout pour le financement des filets sociaux de la protection sociale, comme la couverture médicale, les allocations familiales, ainsi que pour la réduction des inégalités sociales.
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Ce projet de loi-cadre vise également la réforme de la fiscalité des collectivités territoriales afin de leur garantir des ressources permanentes et ce, en droite ligne de la détermination de l’Etat à revoir et à simplifier les règles afférentes à ces impôts et leur harmonisation avec les dispositions régissant les impôts de l’Etat.
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