Censé lever l’ambiguïté sur les prix de transfert pratiqués par les multinationales, un projet d’arrêté fixant les conditions d’éligibilité vient d’être finalisé. Dans son édition de ce lundi 8 juin, le quotidien l’Économiste livre les détails de ce projet d’arrêté relatif aux accords préalables des prix de transfert (APP). A noter que la Loi de Finances 2015 avait déjà annoncé, dans le cadre des mesures visant au soutien de l’entreprise, l’institution de cette procédure destinée à permettre aux sociétés dépendantes de filiales non résidentes de conclure des accords préalables sur les prix de transfert. Ce dispositif a en effet pour but, selon le ministère de tutelle, de répondre aux doléances des acteurs économiques désireux de s’aligner sur les meilleures pratiques internationales. Grosso modo, l’APP relève d’un accord conclu entre le contribuable et l’autorité fiscale pour garantir la conformité au principe de pleine concurrence des prix pratiqués par l’entreprise multinationale dans le cadre de ses échanges intragroupes. Ce nouveau modus operandi a donc pour principal objectif de fixer les modalités de conclusions des accords préalables, sachant que leur durée ne peut dépasser 4 ans. D’après L’Économiste, le dépôt, par une multinationale, d’un accord préalable sur les prix de transfert devrait être assujetti à une documentation détaillée et fastidieuse, voire rédhibitoire, qui ne garantit pas nécessairement l’adhésion de toutes les multinationales à l’APP.
L’objet du litige Selon le quotidien, les prix de transfert figurent parmi les raisons les plus récurrentes aux litiges fiscaux opposant l’administration des impôts aux multinationales. Le fisc suit d’ailleurs l’évolution de ces prix de très près. Car, toute entreprise multinationale peut, facilement, à travers ses prix de transfert, minorer les tarifs qu’elle applique à ses filiales pour faire baisser la base imposable et frauder ainsi le fisc. Selon le dernier rapport de l’Oxfam, cité par L’Économiste, cette pratique est à ce point courante que 20 milliards de dollars de bénéfices réalisés ont été retranchés à l’impôt en Afrique. Véritable manque à gagner pour l’État. Cité par le quotidien, le directeur de la législation à la Direction générale des impôts assure, cela dit, que le dépôt de la demande par une multinationale d’un APP n’empêche par l’administration des impôts de recourir à un contrôle fiscal.
