Au total, pas moins de 271 amendements ont été déposés par les membres de la commission des finances à la chambre des représentants, répartis entre le groupe de la majorité (57 amendements), le groupe Authenticité et Modernité (83), l’Istiqlal (65), le Groupe Progrès et socialisme (31) et, enfin les deux parlementaires Omar Balafrej et Mustapha Chennaoui (25).
Ci-après la liste des amendements d’ordre fiscal retenus à l’issue du vote à la majorité des membres de commission des finances et du développement économique à la chambre des représentants.
- Exonération au titre de l’IS du Croissant rouge marocain;
- Exonération de l’IS des dividendes et autres produits de participation versés à des personnes résidentes ou non résidentes par les sociétés ayant le statut CFC;
- Exonération de l’IS durant les cinq premiers exercices (à partir du démarrage effectif de l’activité) des sociétés exerçant l’activité de l’offshoring, à l’instar des sociétés industrielles;
- Nouvelles conditions requise pour l’application du régime forfaitaire: un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de dirhams pour les activités commerciales et industrielles et 500.000 dirhams pour les prestataires de service;
- Exonération d’IR de l’indemnité de stage versée notamment aux titulaires du Bac, avec un plafond fixé à 6.000 dirhams;
- S’agissant des revenus fonciers, les contribuables concernés devront désormais préciser qu’il s’agit de loyers effectivement perçus;
- Exonération de l’IR de la cession de l’habitation principale avant expiration du délai de 6 ans, sous des conditions (une seule cession, plafond fixé et prix déposé chez le notaire);
- Exonération des donations effectuées au profit des associations d’utilité publique;
- Exonération des revenus et profits réalisés dans le cadre des plans d’épargne en action et plans d’épargne entreprise. L’amendement consistant à réduire le plafond exonéré de 600.000 à 200.000 dirhams;
- Les fabricants et prestataires de service seront soumis à la TVA dès lors que le chiffre d’affaire dépasse le seuil de 1 millions de dirhams (au lieu de 500.000 dirhams);
- Les dattes conditionnées garderont le régime actuel et continueront d’être exonérées de la TVA. Cet amendement tient compte du pouvoir d’achat du consommateur marocain, mais aussi de la compétitivité des dattes locales face à la concurrence étrangère.
- Exonération de la TVA des médicaments de traitement de l’infertilité et de la sclérose en plaques. L’amendement renvoie à un texte réglementaire pour préciser la liste des médicaments;
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- Maintenir le régime en vigueur en matière de TVA pour ce qui concerne la «voiture économique», ses composantes ainsi que les prestations de montage (soit un taux de 7%);
- Exonération de la TVA des moteurs refroidis à l'eau de mer, du matériel de surveillance et de contrôle ainsi que les fournitures de sécurité maritime assignés aux centres de pêche maritimr;
- Suppression de la retenue à la source de la TVA sur les produits résultant des opérations de titrisation;
- Exonération des droits d’enregistrement des acquisitions nécessaires à l’exercice par les partis politiques de leurs missions, limitée à 2 ans;
- Exonération des droits d’enregistrement des acquisitions d’immeubles accordée aux bénéficiaires d’un programme de relogement des bidonvillois et constructions menaçant ruine;
- Extension de l’exonération des droits d’enregistrement des acquisitions de terrains destinés à la construction d’établissements hôteliers aux acquisitions de constructions à démolir et destinées à la réalisation des investissements de ce type;
- Réduction du taux de la cotisation minimale de 0,75% à 0,6%;
- Rétablissement des avantages fiscaux prévus par la LF 2014 (exonération de la plus-value réalisée suite à l’apport de titres de capital à une société holding);
- Application d’une majoration de 0,5% pour défaut de déclaration des actes exonérés des droits d’enregistrement, ramenée à 0,25% en cas de dépôt de la déclaration spontanée hors délai;
- Echange oral avec le contribuable: rédaction d’un procès-verbal par l’inspecteur, qui précise sa date et comporte la signature des 2 parties et dont une copie est remise au contribuable;
- Désignation des 7 magistrats de la CNRF par le Conseil Supérieur de la Magistrature, au lieu du 1er Ministre sur proposition du Ministre de la justice;
- Constatation d’irrégularités faisant l’objet de déclaration rectificative pour bénéficier de l’annulation des majorations et pénalités et la dispense du contrôle fiscal: une nouvelle rédaction du texte a été adoptée conjointement par l’administration et les chefs de groupes parlementaires et qui prévoit:
- Une déclaration dans le cadre d’une convention avec l’organisme professionnel ou le secteur concerné;
- La dispense du contrôle fiscal est actée, sauf en cas de fraude, de dissimulation ou de manœuvres frauduleuses;
- Dates d’effet des nouvelles dispositions de l’article 6 du CGI : adoption de la rédaction présentée par le gouvernement séance tenante;
- Régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable (article 7 du PLF 2020): adoption de la rédaction suivante: "le paiement de la contribution libère la personne concernée du paiement de l’IR, des pénalités et majorations qui pourraient découler d’une évaluation des dépenses du contribuable dans le cadre d’un examen éventuel de l’ensemble de la situation fiscale dudit contribuable";
- En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, le montant de l’indemnité arrêtée dans le cadre d’une procédure judiciaire ne doit pas excéder le référentiel des prix fixé par la DGI et la conservation foncière;
- L’expropriant ne peut entamer les travaux ou la réalisation du projet qu’en conformité avec les dispositions de la loi n° 7-81 sur l’expropriation;
- Exécution des jugements prononcés contre l’Etat: reformulation du projet de texte par une commission restreinte.
