Loi de finances 2016: La répression de la fraude fiscale

Avis aux fraudeurs. Le législateur se lance dans la répression de la fraude à l’impôt. Dans son édition du jour, L’Economiste précise ainsi que, dès la première fraude avérée, le contribuable s’exposera à une peine de prison de 1 mois à 2 ans et d’une amende de 50.000 DH. Cette nouveauté de la loi de Finances 2016 s’accompagne d’une autre mesure concernant la nature des actes répressibles au pénal. Outre la vente répétitive sans facture, la production de fausses ou fictives écritures comptables, le maquillage du chiffre d’affaires, de nouveaux types d’infractions ont été introduits: la «dissimulation du prix d’achat ou de vente» ou encore l’«absence de déclarations relatives aux activités professionnelles exercées pendant plus de quatre ans» seront donc désormais sous le coup de la loi.

Cité par L’Economiste, Mohamed Lahyani, expert-comptable, souligne qu’«à partir du 1er janvier 2017, la majorité des entreprises passeront à la télédéclaration et au télépaiement puisque le seuil sera ramené à 3 millions de DH. L’administration sera de plus en plus amenée à procéder à des contrôles. Par conséquent, c’est le moment pour les entreprises de faire appel aux services d’un conseiller pour mettre à plat leur situation vis-à-vis de l’administration fiscale».

Pour rappel, le gouvernement avait prévu une amnistie fiscale en faveur des contribuables s’identifiant spontanément auprès de l’administration fiscale. Mais le dispositif n’a pas connu un grand succès. Les personnes qui décideront de s’identifier après l’amnistie se mettront dans le radar du fisc et pourraient se voir reprocher de ne pas avoir adhéré à l’amnistie fiscale proposée à plusieurs reprises.