Instaurée dans la loi de Finances 2019, l’obligation d’enregistrer les marchés publics à la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) n’est pourtant pas appliquée, constate L’Economiste qui, dans son édition du jour, explique que cela est notamment dû à l’absence de sanction en cas d’infraction. Aujourd’hui, pour assurer l’objectif de l'«harmonisation du traitement fiscal applicable en matière de droits d’enregistrement aux différents marchés et contrats signés par les entreprises avec les services de l’Etat», des sanctions ont été instaurées.
C’est ainsi, souligne le journal, qu’une majoration de 0,50% a été mise en place pour l’attributaire qui accomplit les formalités d’enregistrement au-delà de 30 jours (un délai qui commence à courir à partir de la date de notification de l’approbation du marché par le donneur d’ordre). Si les formalités sont accomplies avant ce délai, la majoration est réduite à 0,25%. L’amende est donc calculée sur la base du montant imposable, avec un minimum de 500 dirhams et un maximum de 100.000 dirhams par marché. «Elle s’applique évidemment aux marchés attribués depuis le 1er janvier 2020. Les personnes qui n’ont pas encore accompli les démarches d’enregistrement s’exposent donc à une sanction d’au moins 500 dirhams en fonction du montant du marché. L’amende est recouvrée par le receveur de l’administration fiscale», écrit le quotidien économique qui précise que chaque avenant d’un appel d’offres est considéré comme un nouveau marché public.
Toujours est-il, selon le sondage effectué par L’Economiste auprès de quelques opérateurs, que tous ne semblent pas être au courant de l’obligation d’enregistrer les marchés publics.
Le journal indique enfin que la même sanction s’applique dans le cas où les documents relatifs aux cessions de parts sociales et aux augmentations de capital n’ont pas été enregistrés. «La sanction pécuniaire est une contrepartie de la gratuité de l’enregistrement».
