La disposition, qui figure dans le projet de loi de Finances 2017 (PLF), ne met personne d’accord. En effet, l’article 89-10 du PLF stipule que les locaux meublés ou garnis seront désormais assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, une mesure qui suscite des inquiétudes chez les opérateurs concernés, souligne L’Economiste dans son édition du 16 mai, rappelant tout de même que la mesure épargnera les exploitants actuels de locaux professionnels dans la mesure où ladite mesure n’aura pas d’effet rétroactif.
Il faut noter que les parcs logistiques utilisés pour le transport ou l’entreposage de marchandises sont aussi taxables. Selon le journal, le réajustement de l’article 89-10 sur la TVA s’explique par la confusion née de la version arabe du Code général des impôts qui laissait supposer que seuls les locaux meublés destinés à l’habitation étaient assujettis à la TVA et que ceux utilisés pour un usage commercial ou industriel n’étaient pas concernés. Cette confusion a occasionné de nombreux litiges avec l’administration fiscale.
Cependant, même si le gouvernement pensait bien faire, il n’en demeure pas moins que la version finale de cette nouvelle mesure ne fait pas l’unanimité, puisque la CGEM appelle d’ores et déjà au retrait de la disposition, estimant qu’elle pose un certain nombre de problèmes. De l'avis de plusieurs experts, il y a lieu de clarifier nombre de points clé concernant les implications de l’article 89-10 dans la future circulaire de la Direction générale des impôts.
L’Economiste affirme que la TVA ne posera pas de problèmes aux contribuables producteurs fiscaux, dans la mesure où ils pourront la déduire. Par contre, cette mesure sera pénalisante pour les opérateurs économiques qui souhaitent investir, souligne le quotidien, faisant remarquer, par exemple, que les cliniques qui seront ouvertes à partir de 2018 ne pourront pas déduire la TVA. Il en sera de même pour les cabinets médicaux, laboratoires d’analyse médicale et coopératives... Il s’agit là, affirme L'Economiste, d’un nouveau frein à l’investissement.
