Le projet de loi, dont le vote définitif devrait intervenir lors de la session printanière, a pour ambition de protéger aussi bien le promoteur que l’acquéreur, notamment via l’instauration d’une caution bancaire, rappelle L’Economiste qui revient sur le sujet dans sa livraison de ce mercredi 8 avril. En effet, le projet de loi permet, en cas de défaillance du premier, au second de récupérer son acompte. Et c’est bien cela qui suscite les réserves des professionnels au sein de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI). Selon le quotidien, ces derniers souhaitent soustraire le logement social du champ d’application du projet de loi sur la VEFA. “Ce segment est déjà réglementé par une loi ainsi qu’un cahier de charges. De plus, l’application du mécanisme de la caution bancaire risque de bloquer les nouveaux chantiers, car elle est impossible à appliquer”, souligne Youssef Ibn Mansour, président de la FNPI, cité par le journal.
Le quotidien poursuit en expliquant que l’argument serait qu’un promoteur immobilier ne pourrait jamais obtenir de sa banque un financement pour couvrir le montant des acomptes sur des projets de plusieurs milliers d’unités. Or, cette ligne de credit viendrait limiter les capacités d’endettement des promoteurs immobiliers. “Les banques ne consentiront jamais à accorder des cautions. C’est la raison pour laquelle nous suggérons d’intégrer dans le projet de loi d’autres formes que la caution bancaire, telles que la caution d’une compagnie d’assurances ou de la maison-mère de l’entreprise de promotion immobilière. Ce qui constituera aussi une garantie pour les acquéreurs”, soutient Youssef Ibn Mansour. L’autre point de discorde concerne la bureaucratie qui serait générée par l’instruction d’un dossier VEFA pour des milliers de logements sociaux.
A ce sujet, la FNPI propose que le cahier des charges soit signé et légalisé une seule fois par le promoteur et déposé chez le notaire. Une fois promulguée, la loi ne serait-elle pas plombée par les tares qui avaient rendu inapplicable la loi actuelle ? S’interroge L’Economiste, au vu des différentes réserves soulevées de part et d’autre. Soulignons que la fédération souhaite l’élaboration d’une loi VEFA dédiée au logment social ou d’intégrer des garanties supplémentaires dans le cahier des charges, notamment en matière de qualité, de délai de livraison, de paiement, etc. Mais, la question est de savoir comment le ministère pourrait intercepter un projet de loi qui est déjà entre les mains du Parlement, fait remarquer le journal.
