La non-conservation de documents comptables désormais sanctionnée

Durcissement des conditions de conservation des documents comptables. Dans son édition du jour, L’Economiste constate que le projet de loi de finances instaure une pénalité de 50.000 DH par exercice en cas de défaillance. La durée de conservation est ainsi fixée à dix ans pour ces documents.

Cette amende est davantage une mise en conformité avec la norme internationale, notamment celle développée par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (OCDE), plutôt qu’une sanction à proprement parler.

Ceci étant, le journal s’interroge sur la raison de fixer à dix ans l’archivage des documents comptables en matière fiscale, alors que la prescription est de quatre ans. La raison est assez simple: dans le cadre de contrôle fiscal, il arrive à l’administration de remonter au-delà de quatre ans pour vérifier les justificatifs concernant un crédit de TVA, un déficit fiscal ou encore la variation de stocks, car il y a toujours un lien entre les exercices. Le contribuable doit, dans ces conditions, être capable de fournir les documents dans un délai de 30 jours à partir de la date de notification. Cette période peut être prorogée jusqu’à la fin du contrôle.

Aux yeux du quotidien économique, «le montant de l’amende en cas de non-conservation des documents pendant la durée réglementaire n’est pas surprenant puisque la loi relative aux sociétés anonymes, par exemple, prévoit des amendes nettement supérieures». Ce qui peut être source d’inquiétude, c’est plutôt «l’interprétation qui pourrait être faite de cette disposition, d’autant que l’administration fiscale dispose d’un large pouvoir d’appréciation».

La circulaire de la Direction des impôts aura pour rôle de clarifier dans quels cas sera appliquée la sanction. Une sanction qui sera recouvrée par voie de rôle au titre de l’exercice de constatation de l’infraction, et ce sans procédure.

Si, en théorie, les documents sont conservés sur les lieux d’imposition, certaines grandes entreprises externalisent leurs archives. La notion d’archivage est importante, en particulier pour les sociétés en liquidation.

Il est possible de perdre des documents comptables, comme le prévoit la loi, mais il faudra en informer l’inspecteur des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours suivant la date de constatation de la perte.