Le fisc dispose d’une série de mesures pour contraindre les mauvais payeurs. Dans son édition du 21 septembre, L’Economiste évoque ainsi le pouvoir dont bénéficie l’administration fiscale pour faire payer les contribuables, à commencer par «l’envoi d’un dernier avis sans frais avant de passer à l’étape du commandement, 20 jours plus tard», soit par l’intermédiaire d’agents, soit par voie postale. En cas d’absence ou de refus de signature du destinataire, la mention «Ne peut signer» ou «Ne veut signer» doit être inscrite sur le commandement. Cette condition doit impérativement être respectée sous peine de nullité de la procédure en cas de contestation, avertit le journal qui rappelle que le courrier doit préciser la nature de l’impôt ou de la taxe impayée, le montant, les années concernées et le dernier délai pour le régler.
L’étape qui suit est celle de la saisie. Sont concernés les meubles et les effets mobiliers, les récoltes et fruits. «La résidence principale ne peut pas être saisie si sa valeur vénale ne dépasse pas 200.000 DH».
Il y a aussi la procédure de l’avis à tiers détenteur (ATD) qui permet au fisc de se servir directement dans le compte du contribuable récalcitrant. «Cette procédure extrême a été prévue par le code de recouvrement des créances publiques, mais celui-ci ne prévoit pas l’obligation d’envoyer au contribuable un dernier avis sans frais», écrit le journal.
Ceci dit, l’administration fiscale a adopté une charte prévoyant l’obligation d’informer le débiteur avant d’enclencher la procédure de l’ATD, donnant un délai de 70 jours pour régulariser sa dette à partir de la date de sa mise en recouvrement.Si aucun de ces moyens ne s'avère dissuasif, la DGI peut recourir à la justice.
