C’est l’heure du choix pour les propriétaires personnes physiques qui louent un local à un institutionnel. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte que «la loi de Finances a prévu l’obligation, pour les personnes morales publiques ou privées, de prélever 10% ou 15% d’impôt sur le revenu foncier selon le barème en vigueur». Ce prélèvement peut ainsi se faire soit par retenue à la source de l’IR foncier sur le loyer, soit par déclaration spontanée. Selon le journal, les propriétaires concernés n’ont plus que 15 jours (jusqu’au 31 janvier) pour obtenir la déclaration d’option auprès des services des Impôts. Passé cette date, la retenue à la source est appliquée d’office aux revenus fonciers générés en 2019. Dès 2020, il sera possible de se déclarer jusqu’à fin février. Le plus important, pour le quotidien économique, est que «l’obtention de la déclaration d’option est entièrement dématérialisée». La procédure se fait sur le site de la DGI dans l'espace «Particuliers». Il est facile de renseigner sa demande pour ceux qui disposent déjà d’un identifiant fiscal et d’un mot de passe. Ceux qui n’en disposent pas sont dans l’obligation de s’adresser à l’administration fiscale dont ils relèvent pour s’identifier. Ils pourront ensuite télécharger leur déclaration d’option immédiatement après avoir renseigné leur demande en ligne.
L’Economiste rappelle l’objectif de la mesure qui «vise à faire sortir de l’anonymat des propriétaires qui louent des biens immeubles sans déclarer leurs revenus fonciers». Ceux-ci seraient à peine 99.661. La procédure a d’ailleurs été simplifiée au maximum pour qu’elle soit accessible à tout le monde. En tout cas, le journal relève que le prélèvement de l’impôt sur les revenus fonciers peut être impactant pour les deux parties prenantes. En cas de manquements dans cette retenue à la source pour le compte du Trésor, les sanctions sont sévères. «Ainsi, lorsque le prélèvement n’a pas été reversé par internet au Trésor le mois suivant, le locataire est passible d’une amende de 20% et de 5% par mois de retard. Une amende est également prévue en cas de non-déclaration», précise le journal.
