Les exploitations agricoles gérées dans le cadre de l’indivision peuvent l'être de deux manières.
- Chaque indivisaire gère de façon autonome sa quote-part dans l’exploitation agricole.
- Les indivisaires gèrent d’une manière commune l’exploitation agricole.
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Le seuil d’exonération est-il calculé d’une manière globale sur la totalité du chiffre d’affaires de l’exploitation agricole ou par rapport à la quote-part de chaque indivisaire?
Lorsqu’une exploitation agricole acquise dans l’indivision est exploitée en commun par les co-indivisaires, le bénéfice imposable est déterminé en fonction des produits et des charges de ladite exploitation. Ce bénéfice est ensuite réparti en fonction des parts détenues par chaque membre dans l’indivision.
La part du bénéfice agricole de chaque membre est prise en considération pour la détermination de son revenu net catégoriel conformément aux dispositions de l’article 26-II du Code général des impôts.
Les contribuables concernés doivent produire un acte authentique ou un contrat légalisé faisant ressortir la part des droits de chacun dans l’indivision ou dans la société en participation. A défaut, l’imposition est émise au nom de l’indivision ou de la société de participation.
S’agissant du seuil d’exonération au titre des revenus agricoles en matière d’IR, il y a lieu de préciser qu’il est calculé sur la totalité du chiffre d’affaires de l’exploitation agricole.
Lorsqu’un exploitant agricole indivisaire gère d’une manière autonome sa quote-part dans l’exploitation agricole, il est soumis à l’IR à titre individuel. Dans ce cas, l’exonération est calculée sur le chiffre d’affaires réalisé à titre individuel par l’exploitant agricole.
L’identification fiscale ainsi que les obligations déclaratives (IR sur les revenus agricoles, IR sur les revenus salariaux, etc.) doivent-elles être au nom de l’indivision ou au nom de chaque indivisaire?
S’agissant de l’identification fiscale et des obligations déclaratives, il y a lieu de préciser que dans le premier cas, l’identifiant fiscal est attribué aussi bien à l’indivision qu’à l’exploitant agricole indivisaire, en vue de souscrire leurs déclarations, sachant qu’en matière de revenus salariaux, la déclaration des traitements et salaires est à souscrire par la personne ayant la qualité d’employeur. Dans le deuxième cas, chaque co-indivisaire est tenu d’avoir un identifiant fiscal et de souscrire ses déclarations fiscales.
Le statut de l’auto-entrepreneur peut-il être exercé en parallèle avec un statut de salarié. Dans l’affirmatif, la personne concernée a-t-elle des obligations déclaratives (hors obligation de l’auto-entrepreneur) ou bien les impositions dont elle est redevable sont libératoires?
Les personnes physiques exerçant à titre individuel une activité professionnelle peuvent prétendre au statut de l’auto-entrepreneur conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Ainsi, et dans la mesure où le cumul d’une activité professionnelle en tant qu’auto-entrepreneur avec la qualité de salarié n’est pas expressément interdite par un texte particulier (cas des fonctionnaires notamment), le salarié en question peut exercer l’activité professionnelle dans le cadre dudit régime. Dans ce cas, ce contribuable n’est pas tenu de souscrire la déclaration du revenu global, puisque le chiffre d’affaires encaissé dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur est soumis à l’IR aux taux libératoires prévus à l’article 73-III du Code général des impôts.
