L’entrée en vigueur de l'abus de droit devrait intervenir en janvier 2018. Mais son effet sera fortement atténué par l’application attendue du rescrit fiscal. C’est en tout cas la conclusion à laquelle est parvenu le journal L’Economiste dans son édition de ce mercredi 7 juin.
L’objectif de cette mesure est de «déjouer les manœuvres visant à éluder l'impôt en recourant à des montages qui ne reflètent pas le véritable caractère des opérations réalisées, dans un but exclusivement fiscal». En face, le rescrit fiscal donne la possibilité au contribuable de «demander une consultation à la direction générale des Impôts sur un montage ayant des incidences fiscales ou sur l'interprétation d'un texte fiscal». De fait, le fisc s’engage lorsqu’il donne sa réponse ou prend une décision. Ce qui «limite donc son droit de remettre en cause la situation fiscale. Elle lui est même opposable».
Il va sans dire que la procédure de l’abus de droit fiscal ne s’applique pas dans le cas où le «contribuable a consulté l'administration préalablement à la conclusion d'un acte ou d'une opération». Partant, la procédure limite le pouvoir discrétionnaire des inspecteurs des impôts.
Toujours est-il que le fisc pourra restituer leur véritable caractère à des opérations réalisées dans un but exclusivement fiscal, et ce en invoquant l'abus de droit même si, au sein du patronat, on demande une définition du type de montages juridiques ciblés.
L’entrée en application de l’abus de droit a été repoussée à 2018 pour permettre aux opérateurs de bien s’y préparer.
