Immobilier: guéguerre entre notaires et avocats, à propos de l’authentification des actes de droit foncier

La polémique autour de la compétence des professions réglementées pour l’authentification des contrats immobiliers refait surface au sein même de l’Ordre des avocats, rapporte Les Inspirations Éco dans sa livraison de ce mercredi 13 novembre. En effet, engagée dans une restructuration majeure qui vise à mettre un terme à certaines pratiques anti-déontologiques, les avocats doivent aussi faire face à certaines critiques sur leur capacité dresser à des actes authentiques de transfert de droit réel.

Le journal fait remarquer que la loi marocaine confère cette prérogative aux notaires, aux adouls et aux avocats agréés près la Cour de cassation, ajoutant que les nombreuses précautions qui entourent la rédaction d’un acte authentique, dans ses termes juridiques, ne sont pas inutiles et sans but. Il faut en effet savoir que la loi confère à ce type d’acte une force probante, supérieure à celle de n’importe quelle autre catégorie d’actes, de même qu’à celle de n’importe quelle autre sorte de preuve.

D’ailleurs, le Dahir des obligations et des contrats (DOC) stipule que l’acte authentique fait foi à part entière, à propos de la convention qu’il recèle entre les parties contractantes et leur(s) héritier(s) ou ayant(s) droit(s). De même, selon la jurisprudence, seuls les faits que le professionnel a énoncés dans l’acte comme ayant été accomplis par lui-même ou comme s’étant déroulés en sa présence, dans l’exercice de ses fonctions, sont revêtus de cette force probante, qui ne peut être contrecarrée que par une procédure d’inscription en faux.

Le quotidien explique dans la guerre dans laquelle se sont engagés les avocats et les notaires, ces derniers avancent l’argument de la responsabilité professionnelle. Les Inspirations Eco explique notamment que l'ensemble des agissements d'un notaire, en sa qualité d’officier ministériel, constituent un bloc soumis à la responsabilité délictuelle. Il faut en effet savoir que le notaire se retrouve obligatoirement engagé, dans sa responsabilité juridique, dès lors qu’il participe à la rédaction d’un acte notarié. 

«Dans les transferts de biens que l’on peut considérer comme simples, du type de la vente d’appartements en copropriété, où le bien n’est pas grevé de servitudes, de sûretés, d’indivisions… Les notaires se révèlent efficaces», explique ainsi un magistrat à la Cour d’appel de Casablanca, cité par Les Inspirations Eco. Ce magistrat assure, par ailleurs, que les actes notariés «types» ne posent pas de problème.

«Cependant, quand il s’agit de transferts de biens faisant l’objet d’un héritage, ou d’un régime juridique hybride, nous conseillons l’aide, voire le mandat exclusif d’un avocat, car en effet, ces derniers sont beaucoup plus sensibles aux complications judiciaires que peuvent impliquer leurs écrits», explique, por conclure, ce même magistrat, interrogé par Les Inspiurations Eco.