Fraude fiscale: le fisc serre la vis

Désormais, les jeux d’écritures et de dissimulations sur les postes de charges et de produits seront moins aisés, nous apprend La Vie Éco dans sa livraison de ce vendredi 1er décembre. En effet, la Loi de finances 2018, dans son article 20, instaure l’obligation de fournir expressément au fisc les noms de tous les clients avec lesquels se font les ventes.

Force est de noter que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu (IR) selon le régime du résultat net réel ou simplifié n’avaient pas l’obligation de déclarer les ventes qu’elles réalisent avec les autres entreprises soumises à la taxe professionnelle.

Il s’agit d’une mesure qui concerne toutes les entreprises, fait remarquer l’hebdomadaire, ajoutant toutefois que cette disposition ne s'appliquera qu'aux clients personnes physiques, une catégorie représentant une niche particulièrement touchée par la fraude fiscale et opérant dans une large mesure dans l’informel.

Plusieurs experts ajoutent que l’administration fiscale, à travers la note circulaire, pourrait n'appliquer cette disposition qu'aux entreprises personnes physiques qui ont le régime forfaitaire ou la patente. Notons que la mesure est globalement bien accueillie et d’aucuns estiment qu’elle poussera à une sélection plus rigoureuse dans les portefeuilles clients et à davantage s de rigueur dans la tenue de la comptabilité. Selon La Vie Éco, cette mesure consolide également les garanties et droits du contribuable face au fisc.

Pour l’administration fiscale, ladite disposition s’inscrit dans la continuité d’une série de mesures menée depuis trois ou quatre ans et visant à s’attaquer à toute forme de fraude. Il faut savoir aussi que ce nouveau dispositif sera amélioré d’année en année en fonction des remontées d’informations du terrain. Pour La Vie Éco, il aura le mérite de mettre un terme à des phénomènes très préjudiciables tels que l’achat de factures.

Cependant, la profession comptable estime qu’il faudra aller progressivement dans l’adoption de telles réformes, en donnant le temps au marché, aux opérateurs et aux professionnels de la comptabilité et de l’audit de s’adapter et d'assimiler tous ces changements.