«Nous allons nous atteler immédiatement à préparer la loi cadre de programmation fiscale qui va donner corps aux travaux des assises de la fiscalité et ainsi constituer le référentiel des lois de finances des cinq prochaines années», a souligné le ministre de l’Economie et des Finances.
Parmi les principales recommandations formulées, on retient essentiellement:
- Réaménager le barème de l’IR au fur et à mesure de l’élargissement d’assiette de cet impôt et l’amélioration de la part de l’IR professionnel pour soutenir nos concitoyens à bas revenu et les classes moyennes.
- Consacrer définitivement la neutralité de la TVA par la suppression de l’effet du butoir;
- Augmenter le taux marginal des activités économiques protégées;
- Normaliser les régimes préférentiels appliqués à l’export, aux ZFE et à la CFC;
- Abandonner la cotisation minimale en fonction du retour à la conformité des déficitaires chroniques;
- Simplifier la fiscalité locale et harmoniser ses bases d’imposition et ses procédures avec la fiscalité de l’Etat, notamment pour la taxe professionnelle pour enlever tout frottement à l’investissement ; et intégrer la fiscalité de l’Etat, la fiscalité locale et la parafiscalité dans un seul code général des impôts;
- Renforcer les droits des contribuables dans un souci d’équilibre entre les droits et les obligations.- Consolider l’effort de modernisation de l’administration fiscale par le parachèvement de la dématérialisation, la professionnalisation des métiers et la consolidation des valeurs d’éthique et de transparence;
- Le ministre dit avoir pris note de la forte demande exprimée à propos de la baisse du taux marginal de l’IS pour certains secteurs afin de dynamiser la création d’emplois et de favoriser l’innovation.
