La Vente d’immeuble en état futur d’achèvement (VEFA) en a déçu plus d’un depuis son instauration. Une situation qui a poussé à penser à une réforme, proposée au parlement en octobre 2013. Dans son édition du 23 juillet, le quotidien l’Economiste nous apprend que la loi 107-12 a pour objectif d’amender le régime juridique de la vente. Ce texte, qui a été préparé par le ministère de l’habitat et de la politique de la ville, comporte 20 articles.
Concrètement, il est prévu que la VEFA soit annulée si elle ne respecte pas les dispositions de la loi applicable en la matière. Il est aussi prévu, dans la loi, que le promoteur et l’acquéreur puissent signer le contrat de vente au moment de l’obtention de l’autorisation de construire. Cela dit, il faut que l’acte de vente informe clairement sur les caractéristiques du logement, sa superficie ainsi que le prix au mètre carré. La nouvelle loi accorde aussi à l’acheteur, pour garantir ses droits, la possibilité d’insérer, sur le titre foncier, une mention relative à la prénotation, chose qui n’était pas possible auparavant. Le ministère a donc, dans ce nouveau texte, donné l’avantage au client. D’ailleurs, le constructeur doit communiquer et définir avec exactitude les échéances et le pourcentage des sommes avancées avant la conclusion du contrat. Le propriétaire devra aussi, à la fin des travaux, recevoir un certificat de conformité délivré par le maître d’ouvrage ou son mandataire.
Le quotidien rappelle, par ailleurs, les mauvaises pratiques et les abus des promoteurs sous l’ancienne loi. Les clients n’avaient, par exemple, pas droit à un contrat mais à de simples bons de réservation. Une pratique qui ne leur donnait aucune assurance quant à la récupération des avances en cas de désistement. Le maître d‘ouvrage gardait ainsi illégalement, selon le journal, 5 à 10% du montant. On s’attend aussi, grâce à cette nouvelle loi, à ce que tous les prometteurs déposent une copie légalisée des plans chez le notaire pour que les acquéreurs puissent les consulter. Cela dit, pour rééquilibrer les termes et encourager les promoteurs, le client ne peut plus se désister automatiquement en faveur d’un autre constructeur sans que cela ne se décide d’un commun accord.
