Le domaine privé de l’Etat reste mal défini. En effet, il existe un vide juridique autour de ce patrimoine estimé à plus de 500 milliards de DH, soit une fois et demi le budget général du pays. Pour rappel, il est constitué de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant à l’Etat et ne faisant pas partie de son domaine public.
Ainsi, pour remédier à ce flou, le groupe parlementaire du PAM à la Chambre des représentants vient de déposer une proposition de loi au Parlement, rapporte Aujourd’hui le Maroc dans son édition de ce 2 août. De quoi calmer les convoitises et les polémiques. Car ce brouillard juridique laisse une marge de manœuvre assez importante dans les procédures de cession, faute de contrôle rigoureux du Parlement et des juridictions financières du pays, souligne le quotidien.
Dans cette proposition de loi, une définition sera introduite pour, selon les termes du nouveau texte, l’ensemble des biens immobiliers ne faisant pas partie du domaine public de l’Etat ou le patrimoine déclaré d’utilité publique. La supervision de la gestion de ce patrimoine est maintenue par la direction des domaines de l’Etat et, comme le précise le texte, toute cession d’un terrain non bâti du domaine privé de l’Etat doit faire l’objet d’un appel d’offres.
Sera toutefois autorisée, dans certains cas, une cession de gré à gré, notamment pour la réalisation de projets d’investissement en vertu des dispositions de la loi relative à la comptabilité publique. Des sanctions sont également prévues contre les personnes reconnues coupables d’exploitation illégale du domaine privé de l’Etat. Autre point: une catégorisation des différents types de bien verra le jour.
