La Direction Générale des Impôts a rappelé aux contribuables concernés l’obligation de déclarer les délais de paiement liés aux factures émises à partir du 1er janvier 2025. Cette démarche doit être effectuée au plus tard le 1er avril 2026 et s’inscrit dans le cadre du dispositif mis en place pour renforcer la transparence et le respect des délais de règlement dans les transactions commerciales.
«L’administration fiscale précise que cette obligation concerne les personnes morales ainsi que les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, est supérieur à 2 millions de dirhams et inférieur ou égal à 10 millions de dirhams, au titre de l’exercice comptable clos avant le 1er janvier 2025 », note le quotidien Les Inspirations Eco du 16 mars. Ces contribuables sont tenus de déclarer les factures émises à compter du 1er janvier 2025 qui n’ont pas été réglées dans les délais légaux prévus par la réglementation.
Les entreprises et professionnels concernés doivent ainsi procéder à la déclaration relative à l’année 2025 avant la date limite fixée au 1er avril 2026. Cette déclaration doit être accompagnée du paiement spontané de l’amende pécuniaire éventuellement exigible. L’ensemble de la procédure s’effectue par voie électronique, à travers l’espace professionnel des téléservices SIMPL-Délais de paiement, accessible sur le portail officiel de la Direction Générale des Impôts.
La DGI souligne également que cette obligation ne se limite pas aux entreprises de petite et moyenne taille. Les contribuables ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions de dirhams et inférieur ou égal à 50 millions de dirhams, hors TVA, au titre de l’exercice comptable clos avant le 1er janvier 2025, sont eux aussi tenus de déclarer les factures non réglées dans les délais légaux, selon les mêmes modalités et dans le même délai.
En revanche, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions de dirhams hors TVA, l’obligation déclarative obéit à un calendrier différent. Ces structures restent soumises à une déclaration trimestrielle, qui doit être effectuée avant la fin du mois suivant chaque trimestre écoulé. Ce dispositif vise à assurer un suivi plus régulier des délais de paiement pour les grandes entreprises, dont le volume d’activité est généralement plus important, lit-on dans Les Inspirations Eco.
L’administration fiscale insiste par ailleurs sur un point essentiel: l’absence de factures impayées dans les délais légaux ne dispense pas les contribuables concernés de procéder à la déclaration. Autrement dit, même en l’absence d’anomalies ou de retards de paiement, le dépôt de la déclaration demeure obligatoire.
Afin de faciliter cette démarche et d’accompagner les entreprises dans l’accomplissement de leurs obligations, la Direction Générale des Impôts met à la disposition des contribuables plusieurs outils d’assistance. Le guide de télédéclaration, le cahier des charges ainsi que les annexes relatives aux échanges de données informatisées peuvent être téléchargés directement sur le portail de la DGI, dans la rubrique dédiée aux téléservices SIMPL et à l’espace professionnel consacré aux délais de paiement. Ces ressources ont pour objectif d’aider les opérateurs économiques à mieux comprendre les modalités pratiques de la déclaration et à se conformer aux exigences de la réglementation en vigueur.
