Réduction des taux de l’impôt sur le revenu applicables au chiffre d’affaires encaissé par l’auto-entrepreneur
A compter du 1er janvier 2019, le chiffre d’affaires encaissé par l’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu selon l’un des nouveaux taux libératoires suivants:
• 0,5% au lieu de 1% pour les activités commerciales, industrielles et artisanales;• 1% au lieu de 2% pour les prestataires de services.
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Révision à la baisse du minimum du montant des sanctions applicables en cas de défaut ou de retard dans le dépôt de la déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur
A compter du 1er janvier 2019, le minimum à émettre au titre des sanctions ci-après a été réduit de 500 à 100 dirhams pour:• La majoration applicable en cas de défaut ou de retard dans le dépôt de la déclaration du chiffre d’affaires;• L’amende applicable en cas de déclaration incomplète ou insuffisante, lorsque les éléments manquants ou discordants n’ont pas d’incidence sur la base de l’impôt ou sur son recouvrement.
