Crédit TVA: le fisc instaure une nouvelle procédure de remboursement

La demande de remboursement du crédit de TVA formulée dans le cadre de la nouvelle procédure simplifiée doit être déposée à la fin de chaque trimestre de l’année civile au titre des opérations réalisées au cours du ou des trimestres précédents.

Dans sa note de service, l’administration fiscale précise que la demande de remboursement doit être accompagnée des documents suivants:

- Les relevés récapitulatifs justifiant le chiffre d’affaires réalisé en exonération ou en suspension de la TVA.

- Les relevés récapitulatifs justifiant les achats de biens et services, les livraisons, les façons et les travaux effectués à l’intérieur, les achats à l’importation ainsi que les achats réalisés en admission temporaire, en suspension ou en exonération de la TVA.- Les relevés présentés doivent comporter, en outre, dans une colonne distincte, le numéro d’inscription des factures d’achat et de façon ou des documents douaniers en tenant lieu.

- Une attestation délivrée par le commissaire aux comptes de la société ou un professionnel habilité à exercer la mission de commissaire aux comptes, confirmant la sincérité des informations contenues dans le relevé détaillé de déductions.

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A cet effet, ajoute ladite note de service, préalablement à l’octroi de l’attestation, le commissaire aux comptes procède à la vérification de l’éligibilité de la société à la procédure simplifiée de remboursement. Le crédit TVA déclaré par la société, au titre de la période vérifiée, doit concorder avec celui constaté dans les comptes de la société.

Par ailleurs, poursuit la même source, la vérification doit porter également sur la justification des informations contenues dans les relevés détaillés, sur leur conformité ainsi que sur leur concordance avec la comptabilité dont elles sont issues.