Le gouvernement remet sur la table le projet de loi sur le régime de couverture des conséquences des événements catastrophiques, nous apprend le quotidien L’Economiste dans sa livraison de ce mardi 17 mars 2015. La nouvelle réglementation vise à doter le Maroc d’un système de couverture pour faire face aux risques de catastrophes. Et les compagnies d’assurances seront appelées à prendre en charge une partie du risque lié à ce système. La refonte de ce texte a permis aux équipes du ministère des Finances d’introduire une série de nouveautés, en vue de remédier aux faiblesses de la première mouture, note le journal. Il s’agit notamment de trois nouveautés. En premier lieu, la nouvelle version du projet de loi prévoit “la couverture de perils dénommés, contrairement au premier texte”.
En clair, le projet de loi a délimité le champ d’application de cette couverture, en précisant que “sont exclus les risques de guerre civile ou étrangère, ainsi que les conséquences de l’utilisation d’agents ou d’armes chimiques, biologiques, bactériologiques ou nucléaires, de même que les dommages provoqués par les actes de cybercriminalité”. Selon L’Economiste, qui cite une source proche du dossier, cette définition du champ d’application de la couverture est décisive dans la maîtrise du risque, et favorisera une plus grande implication des réassureurs internationaux. Il y a également la mise en place de plafond pour les indemnisations dans la liste des nouveautés. Ce plafond peut être fixé par année ou par événement, afin d’éviter la faillite du système. Le projet de loi prévoit aussi la fixation par l’Administration, sur proposition de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, de l’étendue de la garantie contre les conséquences des catastrophes, des modalités de son fonctionnement, des franchises et des plafonds d’indemnisation. Dans le même temps, le texte prévoit également la détermination, par l’Administration, de plafonds globaux d’indemnisation par événement et par année.
Cependant, la pérennité de ce système ne peut être assurée sans une implication effective des compagnies d’assurances et de réassurance, fait remarquer L’Economiste, ajoutant que c’est dans cette logique que s’inscrit la troisième nouveauté. Celle-ci vise notamment à pousser les sociétés d’assurances et de réassurance à une véritable prise de risques. Le journal souligne que la loi oblige ces entreprises à retenir une partie des risques couverts et à céder en reassurance l’autre partie à la société centrale de réassurance qui est tenue de l’accepter. Ainsi, il faut noter que ce dispositif a engendré l’introduction de modifications au code des assurances. Le projet de loi prévoit l’inclusion de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques dans les contrats d’assurance relatifs aux biens, à la responsabilité civile automobile, ou pour les dommages corporels causés aux tiers.
