Cotisations CNSS: la télédéclaration et le télépaiement bientôt généralisés

La généralisation de la dématérialisation des déclarations à la CNSS via Damancom est en marche. L’Economiste rapporte, dans son édition du jour, que le décret d’application de cette loi publiée en 2019 sera examiné aujourd’hui en conseil de gouvernement. Le journal assure que son déploiement interviendra après la publication de l’arrêté au Bulletin Officiel. Cela dépendra, toutefois, du nombre de salariés et des déclarations effectuées. Le quotidien assure qu’une distinction sera également faite entre les anciens affiliés CNSS et les nouveaux.

L’Economiste souligne que trois options sont proposées pour les entreprises immatriculées à la sécurité sociale avant la publication du décret et ayant déclaré leurs salariés au cours des 12 mois précédant la date de sa promulgation. «Celles qui comptent en moyenne 5 salariés et plus basculeront à la télédéclaration et au télépaiement dans un délai de 6 mois. 12 mois devraient être accordés aux entreprises qui comptent en moyenne 3 salariés et plus et 24 mois aux structures qui disposent en moyenne d’un salarié».

Pour les entreprises affiliées et n'ayant effectué aucune déclaration au cours des 12 mois précédant la publication du décret et celles nouvellement inscrites sur les registres de la CNSS, ce sont les nouvelles exigences qui s’appliquent, même si elles ne comptent qu’un seul et unique salarié.

Le quotidien confirme que la loi a prévu des sanctions pour non-déclaration ou retard de déclaration. «Le montant de l’astreinte est de 50 dirhams par salarié, plafonné à 5.000 dirhams». Les amendes doivent être réglées 15 jours après leur notification. La même astreinte s’applique en cas de non-paiement en ligne.

L’Economiste précise que les cotisations qui ne sont pas versées à la CNSS sont normalement prescrites au bout de quatre ans. Pour casser la prescription, la CNSS envoie systématiquement une relance, relève le journal.