La Direction générale des Impôts souhaite plus de clarté dans les accords à l’amiable conclus suite à un contrôle fiscal. Dans son édition du jour, L’Economiste révèle ainsi que la DGI a diffusé une circulaire encadrant les étapes des négociations, pour plus de transparence dans la procédure. Il faut dire, souligne le quotidien, que 8 contrôles sur 10 se soldent par une transaction, ce qui affaiblit, d'ailleurs, le pouvoir discrétionnaire des inspecteurs des impôts.
Il faudra désormais, pour les procédures à l’amiable, instaurer un cadre formel à travers des commissions régionales et une commission centrale qui validera les transactions. De plus, le champ d’application des accords à l’amiable sera délimité.
Les commissions régionales sont chargées d’examiner les demandes, avant de les transmettre à la commission centrale. «Les demandes sont recevables par l’administration après la notification des redressements et rappels ayant fait l’objet d’une première lettre de notification». Verbales ou écrites, ces demandes sont reçues par le vérificateur qui analyse «le dossier en identifiant les points acceptés et litigieux, faisant le distinguo entre les rectifications de droit (indiscutables) et celles de fait (discutables)». Il est aussi chargé de «chercher des termes de comparaison, revoir les méthodes utilisées pour le redressement, proposer des scénarios d’accords quantifiés». Il produit, par la suite, une note faisant état de l’avancement de la procédure, des rectifications notifiées, des redressements litigieux pouvant être rectifiés ou abandonnés et des scénarios d’accord. Une fois validé par son chef hiérarchique, l’accord passe à la commission régionale pour aval.
Après négociations, il doit être validée par la commission via un procès-verbal établi par le vérificateur, le chef de brigade, ou encore le chef de subdivision. Dans ce PV, doivent être mentionnés les redressements à abandonner et/ou à maintenir, la remise des majorations, ainsi que l’échéancier pour le paiement des droits complémentaires…
In fine, le vérificateur établit le protocole d’accord en double exemplaire, indiquant le montant des bases et des droits dus. Il l’accompagne du détail par impôt et par exercice des bases imposables et des droits complémentaires en principal et majorations, ainsi que de la lettre de désistement du contribuable.
