Cliniques privées: durcissement des sanctions contre l’évasion fiscale

Léger raffermissement des sanctions contre les infractions fiscales des cliniques. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte que «la loi de finances 2017 a introduit un alignement des amendes sur le droit commun». Concrètement, c’est dorénavant la gravité de l’infraction qui déterminera le montant des sanctions. Cela se traduira ainsi, pour les cliniques et établissements assimilés, par «une amende de 5% en cas de dépôt d’une déclaration de rémunérations allouées à des tiers dans un délai n’excédant pas 30 jours ou de dépôt d’une déclaration rectificative hors délai donnant lieu au paiement d’un complément de droits». Dépassé ce délai, le taux grimpe à 15% du montant de l’impôt dû. Ne pas déclarer ou fournir une déclaration incomplète ou insuffisante implique une majoration de 20%. C’est la valeur du nombre d’actes médicaux et chirurgicaux relevant de la catégorie «K» effectués par les médecins inscrits à la patente qui détermine le montant de l’amende. Cette catégorie, comme le souligne le journal, «renvoie à la valeur de l’acte chirurgical et représente la base de remboursement des patients par les régimes d’assurance».Pour des médecins non soumis à la taxe professionnelle, le montant de la majoration se base sur les retenues à la source sur les honoraires.

Dans le cas des cliniques ou des établissements assimilés, le montant de la majoration correspond aux renseignements incomplets ou sommes insuffisantes, lorsque leur déclaration de rémunération est incomplète ou quand les montants déclarés ou payés sont insuffisants.

Le redressement, qui touchait auparavant la totalité des montants déclarés, en cas de contrôle, ne s’appliquera plus qu’au montant des renseignements incomplets à partir de janvier 2018. Si certains professionnels voient d’un bon oeil l’harmonisation des majorations au droit commun et la limitation du redressement aux renseignements manquants équitables, L’Economiste, lui, estime le réaménagement des sanctions «hors sujet au regard de l’ampleur de l’évasion fiscale dans le secteur». Pour le quotidien, «le problème concerne plutôt le contenu des déclarations et non pas le principe de déclarer ses revenus».

Du côté des médecins, ils appellent à la mise à jour de la nomenclature et à l’amendement de la loi sur l’exercice de la médecine, ce qui leur permettra de se constituer en sociétés civiles professionnelles, en SARL ou en SELARL (Société d'exercice libéral à responsabilité limitée). Question peut-être «d’introduire plus de transparence comptable et fiscale dans le secteur de la santé».