C’est fait: le projet de loi 99-15 instituant un régime de retraite au profit des travailleurs indépendants et des non-salariés exerçant une activité professionnelle libre a été définitivement adopté. C’est ce que nous apprend La Vie Eco, dans son édition du 17 novembre. Pour l’hebdomadaire, l’adoption de ce texte constitue une formidable avancée dans le processus de généralisation de la couverture sociale. Un domaine dans lequel le Maroc avait du retard à rattraper.
Cette réforme comporte un enjeu double, selon le ministère du Travail. D'une part, il s'agit d'assurer la sécurité des travailleurs, quel que soit leur statut. D'autre part, la réforme vise à intégrer dans le secteur organisé les activités qui évoluaient plus ou moins dans l’informel. Et ce second point est tout aussi important que le premier, sachant que la population active occupée non salariée, et théoriquement concernée par la retraite qui vient d’être votée, compte 5,7 millions de personnes. On peut considérer que ce sont autant d'individus qui seront désormais dans le radar du Fisc, et ce, grâce à la collaboration existante entre les services de la Direction générale des impôts (DGI) et ceux de la Caisse nationale de la Sécurié sociale (CNSS).
Auparavant, il faudra dialoguer avec les catégories de travailleurs indépendants déjà regroupés (comme les médecins, les avocats, les notaires, etc.) et convaincre les autres d'adopter la même démarche. Cela dit, l’entrée en vigueur de la loi n’attendra pas que l’ensemble des actifs indépendants et non-salariés dispose d’un cadre organisationnel. Les négociations vont démarrer avec ceux qui sont déjà organisés. Une étape éminemment importante, car elle conditionne l'élaboration d’un certain nombre de textes d’application. Il en est ainsi, par exemple, de la fixation d’un revenu forfaitaire pour chaque profession, sous-catégories ou corps de métier, qui servira d’assiette de cotisation.
