Auto-construction: les nouvelles dispositions fiscales

Dans sa livraison du 26 décembre, L’Economiste revient sur les nouveautés mises en place en matière de régime fiscal pour l’auto-construction. Ainsi, relève le journal, les promoteurs dont le permis de construire sera délivré à partir de janvier 2019 devront déposer une déclaration annuelle avant fin février, et ce conformément à un modèle qui sera défini par la Direction générale des impôts. On apprend aussi que, dans le cas des projets réalisés dans le cadre de la formule «clés en main», la déclaration devra être accompagnée des factures des matériaux achetés l’année précédente, du nom et prénom de la personne physique ou de leur adresse pour les personnes morales.

Le quotidien explique que, à travers la mis en place de cette déclaration annuelle, le législateur entend resserrer le contrôle des entreprises opérant dans le BTP et lutter contre la fraude fiscale. Pour ce faire, ceux qui construisent pour leur propre compte seront obligés, désormais, de fournir l’identifiant fiscal de leur fournisseur, l’ICE, l’inventaire des matériaux de construction et des prestations de services, les montants HT, le montant de la TVA, le mode de paiement et ses références. Même dans le cas où le projet n'est pas réalisé selon la formule «clés en main», le promoteur devra demander à l’architecte un devis accompagné d’une copie du contrat de travaux.

Selon L’Economiste, ces différentes formalités doivent être respectées pendant toute la période du chantier. Une fois la construction arrivée à terme, une déclaration finale devra être faite auprès des services des impôts dont relève le logement. Plus important encore, le dossier de la déclaration devra être accompagné d’une copie du permis de construire, du permis d’habiter, du plan de construction et de tout autre document relatif à la superficie couverte pour chaque logement individuel ou collectif.

Notons que la déclaration devra être déposée au plus tard 90 jours après l’obtention du permis d’habiter. L’Economiste indique également que les constructions achevées ou en cours de réalisation restent soumises au paiement de la contribution sociale selon le barème en vigueur depuis 2016.