Très attendu, le nouveau dispositif relatif à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle quitte finalement le Parlement, rapporte L’Economiste dans son édition de ce mercredi. Le quotidien indique que ce projet de loi a été approuvé par les députés, en 2e lecture, lors de la séance plénière législative, tenue lundi dernier à la Chambre des représentants.
«Ce texte permettra au Maroc de disposer d’un système juridique complet et cohérent dans le domaine des procédures alternatives pour la résolution des différends», explique Abdellatif Ouahbi, ajoutant que cela ne manquera pas d’impacter positivement la dynamique d’investissement et de développement économique.
Dans le détail, ce projet de loi, composé de cinq articles, a connu l’introduction de plusieurs amendements lors de son examen au niveau des deux Chambres du parlement. Force est de préciser que les groupes parlementaires de la première chambre avaient déposé 337 amendements, dont 203 ont été validés, avant l’approbation du texte à l’unanimité en première lecture en juin 2021.
L’Economiste souligne que ce nouveau dispositif ambitionne de donner un coup de fouet aux activités d’arbitrage et de médiation, toujours régies par un texte datant de 2005. Notons que l’un des apports de la nouvelle loi est de séparer les dispositions portant sur l’arbitrage et la médiation du code de procédure civile. Selon le nouveau dispositif, l’accord d’arbitrage est défini comme étant l’engagement des parties prenantes à opter pour l’arbitrage en vue de régler tout ou une partie d’un différend lié à une relation juridique, contractuelle ou non.
Aussi, en vertu de ce texte, une liste des arbitres sera fixée et son actualisation sera régie par décret, comme cela est prévu par l’article 12. «Pour ce qui est des procédures d’arbitrage international, la désignation de l’instance est accordée au président du tribunal de commerce de Casablanca. Ce texte a également prévu la possibilité de mettre en place des conventions d’arbitrage ou de médiation par voie électronique», conclut L’Economiste.
