Ce vendredi 17 février, leministère de la Justice et des libertés a adressé des notes au parquet et aux professionnels du droit qui élaborent des contrats et autres actes juridiques.
La requête du département de Mustapha Ramid porte sur «l’équipement des cabinets et des bureaux des avocats, des notaires et des adouls en matériel d’enregistrement audiovisuel».
Cet équipement est destiné à enregistrer les séances de signature des actes et des transactions contractuelles.
Les professionnels du droit sont sommés de conserver les enregistrements afin de s’en prévaloir lors d’une éventuelle dénonciation judiciaire des opérations, objets de ces contrats.
Toutefois, ils sont tenus d’informer les parties en présence de l’existence de cette procédure, ainsi que du fait que la signature des actes sera immortalisée par le son et par l'image.
