Dans une lettre adressée au chef de gouvernement au sujet de l'instauration de l'obligation du pass vaccinal, le CNDH assure qu'il œuvrera en faveur d'un débat sur cette question et les moyens de substituer ce document par un pass sanitaire en vue de surmonter les contraintes relatives à la gestion de l'étape actuelle.
Le CNDH a insisté sur la mise en place du pass sanitaire qui attestera de l'immunité par la présentation d'un test PCR négatif selon les dispositions en vigueur, une attestation de guérison du Covid-19 ou une attestation délivrée par le médecin traitant justifiant l'exemption de vaccination avec la précision des causes.
Le Conseil a adressé cette lettre après avoir pris connaissance de la décision, rendue publique le 18 octobre, et ayant fixé le 21 du même mois comme date d'entrée en vigueur d'une nouvelle approche préventive basée sur le pass vaccinal comme document adopté par les autorités sanitaires.
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Il a recommandé, dans sa lettre, d'intensifier la communication avec les citoyennes et les citoyens non vaccinés pour atteindre l'immunité collective et tâcher de garantir leur accès aux lieux publics, essentiellement les services publics, qui ne peut être restreint sans décision en ce sens et la prise des mesures transitoires nécessaires, de sorte à ne pas porter préjudice aux libertés individuelles et collectives en termes d'accès aux prestations publiques.
Il a en outre appelé à fixer un délai raisonnable pour permettre aux citoyens de s'adapter aux mesures prises (prise de la première dose, obtention d'un certificat médical...) et aux autorités de mettre à disposition les moyens techniques requis en la matière (attestation de prise de la première dose, pass sanitaire...). Il sera aussi question à cet égard d'examiner les possibilités d'alléger davantage de restrictions depuis l'adoption du pass sanitaire.
Le CNDH a rappelé les recommandations contenues dans son rapport annuel 2020, notamment celles se rapportant à la prorogation de l'état d'urgence sanitaire ainsi qu'à la levée de cette mesure en l'absence des exigences de nécessité.
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Sous cet angle, l'accent a été mis sur une série de problématiques liées à l'obligation du pass vaccinal, en particulier l'affluence d'un grand nombre de citoyens dans les centres de vaccination depuis le 21 octobre, les cas des personnes en situation de vulnérabilité, précisément les femmes, les personnes âgées et celles vivant en milieu rural qui éprouvent des difficultés à télécharger ce document.
Evoquant d'autre part les protestations et les doléances des citoyens qui lui sont parvenues, le conseil a attiré l'attention sur l'interdiction faite à certaines personnes d'accéder à des prestations publiques (administrations, centres commerciaux, transports) en l'absence du pass vaccinal et de mesures alternatives à ce propos.
Il a également attiré l'attention sur le décalage dans le traitement réservé par les administrations publiques et les entreprises à l'égard de la situation des fonctionnaires ne disposant pas de ce document, sans oublier les cas de surcharge dans les transports publics en raison de l'application de cette mesure.
