Les établissements d'enseignement privé exerçant leur activité de manière effective avant l'entrée en vigueur de l'arrêté 0001-15 datant du 4 février 2015 peuvent recourir aux services des professeurs de l'enseignement public. Ceci, à condition que le nombre de ces derniers ne dépasse pas 20 % du total des enseignants exerçant dans les cycles secondaire collégial et secondaire qualifiant de chaque établissement privé et d'obtenir une autorisation dans ce sens des académies régionales de l'éducation et de la formation, indique la même source.
Et d'ajouter que les établissements d'enseignement privé exerçant leur activité de manière effective avant l'entrée en vigueur dudit arrêté peuvent bénéficier d'une période transitoire qui prendra fin au terme de l'année scolaire 2016-2017. Et ce, dans le but de permettre aux établissements d'enseignement privé de prendre les mesures nécessaires pour disposer d'un corps enseignant stable, sans avoir aucune possibilité de recourir aux services des professeurs de l'enseignement public à partir de l'année scolaire 2017-2018.
Rappelant les dispositions de l'arrêté ministériel, le ministère de l'Education nationale et de la formation professionnelle ajoute qu'il n'hésitera pas à prendre les mesures disciplinaires en vigueur contre tout cadre du corps des enseignants et des inspecteurs de l'enseignement public dont l'exercice d'heures supplémentaires dans des établissements privés sera prouvé. Ces mesures seont aussi prises contre tout établissement d'enseignement privé qui bénéficiera des services des cadres précités, sachant que les missions d'encadrement, de contrôle incombant au corps des inspecteurs sont en contradiction avec leur exercice d'heures supplémentaires
