Les faits de cette affaire remontent au 28 février 2007 quand la police, appelée par Geneviève Lhermitte, a découvert à son domicile à Nivelles les corps des cinq enfants égorgés (quatre filles et un garçon âgés de 3 à 14 ans), dont le père, Bouchaib Moqadem, était alors en voyage au Maroc.
Le 17 juin 2008, G. Lhermitte a été inculpée par la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles pour avoir volontairement et avec préméditation tué ses cinq enfants. Au cours de l’instruction, un collège de trois experts psychiatres avait établi qu’un état anxio-dépressif sévère avait favorisé le passage à l’acte et altéré profondément, sans l’abolir, son discernement. Elle sera condamnée, le 19 décembre 2008, à la réclusion à perpétuité, ainsi qu’à la destitution de tous titres, grades et fonctions dont elle était revêtue. Elle a également été interdite à perpétuité de certains droits.
Déboutée par la cour de cassation belge, ses avocats ont fait recours devant la cour de Strasbourg en invoquant son droit à un procès équitable comme stipulé par la Convention européenne des droits de l’Homme, au motif que son droit à un procès équitable avait été violé en raison de l’absence de motivation du verdict du jury sur sa culpabilité et de l’arrêt de la cour d’assises sur la fixation de sa peine.
Mais cette requête a été déboutée le 26 mai 2015 par une chambre de la deuxième section de la cour, les magistrats ayant conclu à la non violation de la disposition relative au droit au procès équitable de la convention européenne, ont estimé que "l'arrêt de la cour d’assises était dûment motivé et ne comportait aucune apparence d’arbitraire" et que la requérante a "bénéficié des garanties suffisantes lui permettant de comprendre la décision de condamnation et la peine prononcées à son encontre".
Dans l’arrêt publié mardi, la Grande chambre de la CEDH a noté que "dès l’instruction, l’enquête s’est concentrée sur le parcours de la requérante, sa personnalité et son état psychologique au moment des infanticides. Les débats ont été menés contradictoirement en sa présence et avec ses conseils et l’apparition d’éléments nouveaux a conduit le président à ordonner une nouvelle expertise psychiatrique".
"La question de la responsabilité pénale de Mme Lhermitte figurait au centre des débats. L’arrêt sur la fixation de la peine a également apporté des éléments de motivation susceptibles d’éclairer l’intéressée sur les raisons ayant conduit le jury à retenir sa responsabilité pénale.
Enfin, la cour de cassation a souligné que la prise en compte du sang-froid et de la détermination mis par elle à l’exécution des crimes donnait le motif de la cour d’assises pour retenir sa responsabilité pénale au moment des faits".
