Le projet de loi 103.13, relatif aux violences faites aux femmes, a été adopté définitivement, mercredi 14 février, par le Parlement. Pour entrer en vigueur, la loi doit maintenant être publiée au Bulletin officiel. Une grande étape a été franchie pour un texte qui a «traîné» cinq ans durant dans les tiroires de l’Hémicycle et qui, plus est, remonte à une quinzaine d'années. Une des principales innovations apportée par cette loi concerne le harcèlement sexuel, désormais passible de peines de prison. Voici ce qui en ressort.
Du mariage forcéToutes les formes de violence contre les femmes sont désormais punies par la loi. Le nouveau texte prévoit ainsi une peine de prison de six (6) mois et/ou une amende allant de 10.000 à 30.000 dirhams contre toute personne qui oblige une fille à se marier sous la menace ou en usant de la force.
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Du harcèlement dans un lieu publicLe harcèlement est passible de peines allant de six (6) mois d’emprisonnement et d'une amende allant de 2.000 à 10.000 dirhams, en cas de harcèlement dans un lieu public. Les auteurs de messages SMS et de lettres à caractère sexuel encourent la même peine.
Du milieu professionnelDes peines plus lourdes sont prévues au cas où le harceleur est un proche, un collègue de travail ou une personne chargée de maintenir l'ordre et la sécurité dans l'espace public.
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De la familleLa loi 103.13 prévoit également des peines allant de trois (3) à cinq (5) ans de prison et des amendes comprises entre 5.000 et 50.000 dirhams si le harceleur sexuel est un membre de la famille, ayant une autorité sur la victime ou l’ayant à sa charge et si la victime est mineure.
