Les investigations menées par la commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) ont permis d’épingler certaines parties qui exploitaient les données personnelles de leurs clients à des fins inavouées. Le quotidien Assabah rapporte, dans son édition du lundi 31 janvier, que la CNDP a déféré devant la justice 188 cas de violation des dispositions de la loi sur la protection des données, exploitées à des fins commerciales. Ladite commission a reçu, en ce début d’année, 36 plaintes de personnes dont les données personnelles ont été détournées de leur objectif initial. L’année dernière, la commission a réceptionné 1.343 plaintes contre des sites électroniques et des établissements soupçonnés de traitement frauduleux de données personnelles.
La CNDP a, par ailleurs, contrôlé plusieurs établissements soupçonnés d’avoir commis des infractions aux dispositions légales en vigueur. Elle a ainsi infligé des avertissements à certains de ces contrevenants et adressé à d’autres des avis pour régulariser leur situation juridique. Parmi eux, se trouvent des sites de commerce en ligne qui demandaient à leurs clients de remplir des formulaires comprenant leur nom, leur numéro de téléphone, leur adresses et d’autres données. Sauf que ce formulaire doit comprendre obligatoirement le numéro d’autorisation accordée par la CNDP. Dans le cas contraire, le questionnaire est considéré comme illégal et expose les propriétaires de ces sites à des sanctions.
Le quotidien Assabah rapporte que les violation des dispositions de la loi sur la protection des données sont passibles de sanctions à caractère administratif ou pénal. C’est ainsi que la loi punit de deux ans de prison et d’une amende de 300.000 dirhams toute partie qui traite les données personnelles d’une personne sans son consentement explicite. La loi prévoit, en outre, une peine allant de 3 mois à un an de prison et une amende de 20.000 à 200.000 dirhams à l’encontre de toute partie qui traite les données personnelles d’une personne malgré son opposition, notamment quand il s’agit de transactions commerciales.
Il faut rappeler que la loi confère à la CNDP le droit de réceptionner les plaintes, de mener des investigations et de transmettre les dossiers à caractère pénal au parquet général pour approfondir l’enquête et prendre les mesures adaptées. La CNDP a commencé à traiter les dossiers de violation des données personnelles après la prolifération, ces dernières années, de sites spécialisés dans le commerce en ligne (e-commerce) qui ne respectent pas les règlements en vigueur dans ce domaine.
