Neuf ans après l’adoption de la loi 18-12 relative aux accidents du travail, la Cour constitutionnelle vient de reconnaître une erreur commise lors de l’élaboration et l’adoption de ce texte. Certaines dispositions de cette loi ne relèvent en effet pas du domaine de la loi, sinon du domaine réglementaire exclusif au gouvernement, relève la Cour dans une décision qui vient d’être rendue publique.
D’après le quotidien Al Akhbar, qui rapporte l’information dans son édition du lundi 2 janvier, c’est le chef du gouvernement qui a saisi la Cour pour rectifier cette erreur. Le texte ne faisant pas partie de la catégorie des lois organiques pour lesquelles l’aval de la Cour est nécessaire afin de compléter la procédure de leur adoption, le texte a été promulgué et est entré en vigueur en décembre 2014.
Ce n’est que plus tard que le gouvernement s’est rendu compte que les dispositions contenues dans au moins 26 articles n'entraient pas dans le cadre législatif. Elles relèvent plutôt du domaine réglementaire. Après avoir passé en revue les attendus sur lesquels se sont basés les juges constitutionnels, le quotidien affirme que, sans avoir rejeté complètement la loi, la Cour estime que le gouvernement peut intervenir, sans crainte de l’enfreindre, dans les domaines qu’il considère de son ressort.
Quoi qu'il en soit, poursuit le quotidien, la Cour constitutionnelle a jugé que tous les articles concernés étaient subordonnés à la publication de décrets d’application, domaine qui relève des compétences du gouvernement. C’est donc ce dernier qui décidera comment et selon quelles conditions les dispositions de cette loi seront appliquées.
Pour illustrer ses propos, le quotidien cite le cas de l’article 12, selon lequel le contrôle de l’application de cette loi est confié aux agents chargés de l’inspection du travail. Les modalités de l’exercice de ce contrôle sont fixées par voie réglementaire sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’emploi.
Plus loin, l'article 50, également contesté, précise que la contribution des employeurs non assurés est perçue sur les capitaux constitutifs des rentes mises à leur charge. Cette contribution est calculée d’après un barème et conformément à des conditions fixées par décret. Ce décret détermine toutes les mesures nécessaires à l’application des dispositions du présent article.
Ce sont deux exemples sur plus d’une vingtaine d'articles dont la teneur relève principalement non pas de la loi, mais du domaine du règlement. Rappelons que cette loi a apporté plusieurs nouveautés par rapport au cadre juridique antérieur. Elle précise notamment les conditions et les procédures de déclaration de l’accident du travail, explicite les démarches de la procédure de conciliation, apporte de nombreuses précisions en termes d’indemnisation des victimes, traite le cas des victimes ne disposant ni de contrat de travail ni de couverture d’assurance et, enfin, impose aux employeurs de s’inscrire à une assurance pour accidents du travail.
