Fini le papier dans les tribunaux pour l’enregistrement des sûretés mobilières, du moins pour le moment. Le ministre de la Justice, le socialiste Mohamed Benabdelkader, vient, en effet, d’adresser une circulaire aux présidents des tribunaux de première instance et de commerce pour les appeler à n’accepter l'enregistrement d'aucune sûreté mobilière sur les registres en papier.
Dans cette circulaire, le ministre incite les concernés à orienter les détenteurs de ces sûretés mobilières vers l'enregistrement au registre national électronique des sûretés mobilières. Lequel registre est accessible directement via le site mis en place à cet effet par le ministère ou via la fenêtre dédiée sur le site officiel du ministère de la Justice, rapporte le quotidien Al Ahdath Al Maghribia dans son édition du lundi 16 mars.
Le registre national électronique des sûretés mobilières, instauré par l'article 12 de la loi 21.18 relative aux sûretés mobilières, devra fournir aux administrations et institutions publiques des données relatives à la nature, au genre et au nombre de sûretés mobilières enregistrées, rappelle le quotidien. L'administration du registre devra fournir, elle, une assistance technique aux utilisateurs en vue de faciliter les procédures et les opérations qui y sont liées.
Le registre permet également, poursuit Al Ahdath Al Maghribia, de définir les opérations d'enregistrement de manière à assurer la transparence et la rapidité. Et ce, tout en donnant aux parties ou à leurs ayants droit le pouvoir de s'enregistrer dans ce registre. Cette nouvelle procédure permet également d'imputer la responsabilité juridique de la véracité des déclarations à la partie qui effectue la procédure d'enregistrement. En outre, elle accorde à l'administration la possibilité de saisir tout enregistrement correctif et toute suppression sur la base d'une décision de justice.
Sur le plan technique, rappelle le quotidien, le registre électronique des sûretés mobilières permettra, entre autres, de faire des déclarations des nantissements et d’en informer les tiers, notamment les éventuels créanciers, de prouver l’authenticité des garanties pour éviter les litiges, de déterminer l’ordre de priorité des créanciers en fonction de la date et de l’heure de la restriction et de déclarer tous les types d’hypothèques sans possession du reste des sûretés mobilières.
Ce registre permettra, de même, de soumettre l’hypothèque sur fond de commerce et sur équipements et fournitures à des formalités de publicité dans le registre national électronique des sûretés mobilières plutôt que de la restreindre au registre du commerce, d’organiser le processus de restriction dans le registre national électronique des sûretés mobilières et, notamment, d’accorder aux parties ou à leurs agents le pouvoir de faire cette restriction.
D’après le quotidien, cette plate-forme électronique, entrée en service au début de ce mois, s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour faciliter et simplifier les procédures administratives, atteindre la rapidité, l’efficience et la transparence. Elle a également pour objectif de faciliter les procédures d’enregistrement des sûretés mobilières concernant les crédits dont bénéficient les entreprises, notamment les PME.
