Ce fichier biométrique, créé en France par la loi asile et immigration de 2018, vise à rassembler les empreintes digitales et les données de tous les jeunes étrangers estimés mineurs à leur arrivée dans le pays pour rationaliser leur prise en charge par les départements, selon les pouvoirs publics.
Une vingtaine d'organisations - dont le Fonds des Nations unis pour l'Enfance (Unicef) et l'ONG Médecins du monde - avaient déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre ce fichier. Mais le Conseil constitutionnel a jugé ce fichier conforme à la Constitution française. Les dispositions contestées "n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier les règles relatives à la détermination de l'âge d'un individu et aux protections attachées à la qualité de mineur", écrivent-ils. Les juges constitutionnels évoquent notamment la possibilité de contester l'évaluation de l'âge devant un juge.
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Mais, précise le Conseil constitutionnel, si une personne refuse de donner ses empreintes elle ne peut pour autant être considérée majeure. Pour les juges, le traitement automatisé "vise à faciliter l'action des autorités en charge de la protection des mineurs et à lutter contre l'entrée et le séjour irrégulier des étrangers en France".
"La collecte, l'enregistrement et la conservation des empreintes digitales et de la photographie d'un étranger permet aux autorités chargées d'évaluer son âge de vérifier qu'une telle évaluation n'a pas déjà été conduite", expliquent-ils. Les mineurs non accompagnés, longtemps hors des radars des questions migratoires en France, ont vu leur nombre tripler en deux ans pour s'établir à 40.000 selon l'Assemblée des départements de France, des chiffres contestés par les associations.
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La décision du Conseil constitutionnel est "décevante", a réagi Patrice Spinosi, qui défendait des ONG. Le fichier "mêle intérêt supérieur de l'enfant et lutte contre l'immigration illégale, deux objectifs pour nous parfaitement contradictoires", a-t-il dit à l'AFP.
Le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative en France, devra se prononcer sur le fond du dossier. L'avocat demande que soit consacrée "+une présomption de minorité+ qui interdirait à l'administration d'exécuter une mesure d'expulsion prise contre un étranger qui se déclare mineur tant que le juge des enfants n'a pas statué sur son âge".
