La gestion des terres collectives au Maroc entre dans une nouvelle phase avec l’adoption du décret n° 2.25.540, publié au Bulletin officiel n° 7491. «Ce texte introduit un ensemble de mécanismes visant à encadrer plus strictement l’administration des biens relevant des communautés Soulaliyates, tout en renforçant les exigences de transparence, de traçabilité et de contrôle», indique le magazine hebdomadaire Challenge. Il s’inscrit dans la continuité des réformes engagées ces dernières années pour moderniser la gouvernance d’un patrimoine foncier stratégique, estimé à plusieurs millions d’hectares.
Historiquement, les terres collectives ont été gérées selon des pratiques coutumières, fondées sur la légitimité communautaire et la transmission orale des règles. Les Soulaliyates, qui représentent les groupes ethniques détenteurs de ces biens, ont longtemps assuré leur administration dans un cadre marqué par une forte autonomie locale. Ce modèle reposait sur des mécanismes d’autorégulation, où la décision collective et les usages établis suffisaient à organiser l’exploitation des ressources agricoles, pastorales ou forestières. S’il a permis une certaine stabilité, ce système présentait néanmoins des limites en matière de transparence financière, de formalisation juridique et de prévention des conflits.
«Le nouveau décret marque une évolution notable en introduisant des obligations précises destinées à structurer davantage la gestion de ces terres», souligne Challenge. Il impose notamment la mise en place d’un registre centralisé recensant l’ensemble des biens collectifs. Ce document devra contenir des informations détaillées sur les parcelles, leur statut juridique ainsi que les modalités de leur exploitation. Il devient ainsi une référence officielle en cas de litige, réduisant le recours aux témoignages oraux et aux interprétations coutumières qui prévalaient jusque-là. Cette formalisation constitue un levier important pour améliorer la sécurité juridique et faciliter, à terme, la digitalisation des données foncières.
Sur le plan financier, la réforme introduit également une obligation de reddition des comptes. Les communautés concernées devront désormais établir des rapports annuels retraçant l’ensemble des revenus issus de l’exploitation des terres collectives. Ces documents devront être certifiés par des professionnels habilités, ce qui vise à garantir la fiabilité des informations et à instaurer des pratiques de gestion plus rigoureuses. Cette évolution répond à une volonté de mettre fin aux zones d’opacité qui entouraient parfois la gestion des ressources financières, tout en renforçant la confiance des membres des communautés et des partenaires institutionnels.
Le texte prévoit, en parallèle, un encadrement plus strict des décisions stratégiques liées au patrimoine collectif. Certaines opérations, telles que la cession de biens, la conclusion de baux de longue durée ou le recours à l’emprunt, seront désormais soumises à une approbation préalable de l’autorité de tutelle. Cette procédure vise à s’assurer que les choix opérés respectent l’intérêt collectif et ne compromettent pas la préservation des actifs fonciers. Elle introduit également une exigence de justification économique et d’évaluation des impacts, renforçant ainsi la rationalité des décisions prises.
La réforme clarifie, par ailleurs, les relations entre les communautés Soulaliyates et les autorités administratives. Elle institue un cadre plus structuré d’interaction avec les services de tutelle, notamment à travers la désignation d’interlocuteurs administratifs identifiés. Cette organisation vise à simplifier les démarches, à réduire les délais de traitement des dossiers et à limiter les incertitudes liées à la répartition des compétences entre les différents acteurs publics.
«Le décret consacre également de nouveaux droits pour les membres des communautés», écrit Challenge. Il reconnaît notamment un droit d’accès à l’information, permettant à chaque membre de consulter les documents relatifs à la gestion des biens collectifs. Cette disposition constitue un outil de transparence interne et de contrôle citoyen, susceptible de limiter les dérives et de renforcer la responsabilisation des instances dirigeantes. Le texte prévoit également des garanties procédurales en cas de désaccord, en imposant à l’administration de motiver ses décisions, ce qui facilite l’exercice des recours.
