Ces derniers mois, de nombreux propriétaires ont été surpris de recevoir un avis d’imposition relatif à la taxe sur les terrains urbains non bâtis (TNB), parfois pour la première fois depuis plusieurs années. Cette situation s’explique par la mobilisation progressive des communes pour le recouvrement de cette taxe locale qui relève de leurs compétences. Si certaines collectivités ont commencé à activer ce levier fiscal, d’autres restent encore hésitantes, se privant ainsi d’une ressource financière pourtant importante pour leurs budgets.
«Face à cette application inégale, le ministère de l’Intérieur est intervenu afin de rappeler les règles en vigueur», indique le quotidien L’Economiste dans son édition du mardi 10 mars. Une circulaire a ainsi été adressée aux walis et aux gouverneurs pour souligner que, malgré la clarté des dispositions de la loi n°14-25 modifiant la loi n°47-06 relative à la fiscalité locale, leur mise en œuvre continue de varier d’une commune à l’autre. Les disparités concernent notamment la fixation du barème de la taxe sur les terrains non bâtis, l’une des principales nouveautés introduites par la réforme.
Le ministère appelle ainsi les communes à définir un nouveau barème tenant compte du niveau d’équipement des terrains non bâtis situés en milieu urbain ou dans des communes rurales disposant d’un document d’urbanisme. Cette grille doit être établie conformément aux seuils minimum et maximum prévus par la loi. Les représentants de l’administration territoriale sont, de leur côté, invités à vérifier que les conditions nécessaires à l’application de cette taxe sont effectivement réunies pour les terrains relevant de leurs juridictions respectives.
Dans la pratique, certaines collectivités appliquent la taxe en confondant différentes catégories de terrains. Des parcelles situées dans des zones couvertes par des plans de développement sont parfois assimilées à des terrains relevant d’un document d’urbanisme, alors que leur situation ne les rend pas toujours imposables au titre de la TNB. Or, la législation est explicite sur ce point. L’article 39 de la loi n°47-06 précise que cette taxe concerne uniquement les terrains situés dans le périmètre des centres urbains au sens de la loi n°131-12, les centres délimités par voie réglementaire, les stations estivales ou hivernales, les stations thermales ainsi que les zones couvertes par des documents d’urbanisme.
«La circulaire ministérielle insiste également sur la nécessité d’activer les commissions prévues par l’article 42 de la loi», explique L’Economiste. Ces structures, composées de représentants des agences urbaines, des préfectures ou provinces, des communes et des sociétés régionales multiservices, jouent un rôle central dans la bonne application de la taxe. Leur mission consiste notamment à vérifier la vocation agricole ou professionnelle des terrains, à évaluer les éventuelles difficultés de raccordement aux réseaux d’eau et d’électricité, ou encore à constater l’achèvement des travaux de construction. Pourtant, dans de nombreuses communes, ces commissions peinent encore à fonctionner pleinement.
Autre point soulevé par le ministère: la tendance de certaines collectivités à appliquer systématiquement le tarif maximal de la taxe, alors que le principe de progressivité est clairement recommandé par la tutelle. Cette logique de progressivité existait déjà avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et ne concerne pas uniquement la TNB. À titre d’exemple, la taxe appliquée aux débits de boissons, tels que les cafés, bars ou salons de thé, peut varier entre 2 et 10% du chiffre d’affaires hors TVA. Malgré cette marge d’appréciation, certains présidents de communes optent systématiquement pour le taux le plus élevé.
L’objectif de l’instruction du ministère de l’Intérieur est précisément de renforcer l’équité fiscale au sein des collectivités territoriales tout en tenant compte des capacités financières des contribuables. Dans ce cadre, la grille tarifaire de la TNB doit être fixée par le conseil communal pour chaque quartier, secteur ou douar, en fonction de leur catégorie et de leur niveau d’équipement, tout en respectant les seuils et plafonds définis par la loi.
La question des exonérations constitue également un point de friction. La loi n°47-06 prévoit plusieurs cas d’exonérations, temporaires ou permanentes, pour certains terrains remplissant des conditions précises. Pourtant, dans la pratique, des contribuables se plaignent du fait que leurs demandes d’exemption restent parfois sans réponse, certaines communes continuant d’appliquer la taxe même lorsque les critères d’exonération semblent réunis.
La circulaire du ministère rappelle à ce sujet que les procédures et les conditions d’éligibilité aux exonérations, qu’elles soient antérieures ou postérieures à l’entrée en vigueur de la loi n°14-25, n’ont connu aucune modification. Les communes sont donc invitées à respecter les instructions déjà émises dans une note datant de 2021 et à accélérer le traitement des demandes introduites par les contribuables.
Le même principe vaut pour les requêtes visant la remise ou la réduction des majorations, amendes et pénalités prévues par la législation fiscale locale. Selon l’article 162-11 de la loi n°14-25, ces demandes peuvent être examinées par le ministre de l’Intérieur ou par les autorités auxquelles ce pouvoir est délégué. «Conformément à la note de service n°2116.20 du 29 juillet 2020, les walis sont habilités à statuer sur les demandes portant sur des montants supérieurs à 50.000 dirhams, tandis que les gouverneurs traitent celles dont le montant est égal ou inférieur à ce seuil», souligne L’Economiste.
La loi confie aux présidents de communes la responsabilité de déterminer les secteurs en fonction de leur niveau d’équipement, élément déterminant pour fixer le barème applicable. Pour mener à bien cette tâche, les services communaux doivent recueillir les informations nécessaires auprès des services déconcentrés de l’État, des sociétés régionales multiservices et des différentes administrations présentes au niveau de la préfecture ou de la province. Dans ce processus, les walis et les gouverneurs sont appelés à accompagner les collectivités afin de faciliter l’accès aux données nécessaires et garantir une application cohérente et conforme de la taxe sur les terrains non bâtis.
