Encore deux mois pour être dispensé de la retenue à la source sur les loyers en matière d’impôt sur le revenu foncier. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte que la nouvelle échéance, fixée au 31 mars au lieu du 31 janvier, a été officialisée par la circulaire des Impôts. Le journal rappelle que cette mesure n’a pas été du goût des locataires personnes morales, puisque «le dispositif est à l’évidence difficile à appliquer en raison de la complexité des cas et la multiplicité des contrats de bail pour certains contribuables». Aujourd’hui, ils ont plus d’éclaircissements dans la circulaire des impôts, comme l’obligation de fournir une déclaration d’option du locataire pour les bailleurs personnes physiques au plus tard le 31 mars, afin d'éviter que la retenue à la source ne soit opérée par leurs locataires. Toujours est-il, précise L’Economiste, qu’il est prévu un prélèvement de 10% pour les revenus fonciers bruts imposables versés aux personnes physiques et dont le montant est inférieur ou égal à 120.000 dirhams par an. Un taux de 15% est prévu au-delà. L'impôt prélevé est à payer en ligne avant l’expiration du mois suivant.
Pour le paiement spontané, une déclaration auprès des services des Impôts pour le bien concerné est nécessaire. Elle doit être effectuée soit par internet, soit sur support papier contre un récépissé dont une copie doit être remise au locataire.
Le journal souligne que même les contribuables dispensés de la retenue à la source doivent effectuer une télédéclaration et payer en ligne l’impôt au titre de leurs revenus fonciers, avant le 1e mars de chaque année. Même chose pour les contribuables dont les revenus, du fait du cumul, atteignent 120.000 dirhams. «Ils payeront l’IR sur les revenus versés par les particuliers et les professionnels forfaitaires et, le cas échéant, le complément de l’IR sur les revenus ayant subi la retenue à la source au taux de 10% au lieu de 15%», précise le quotidien. Même les bailleurs dont les revenus fonciers cumulés dépassent le seuil d’exonération fixé à 30.000 dirhams doivent se déclarer avant le 1e mars.
L’Economiste souligne que le fait de ne pas produire dans les délais une telle déclaration expose à la taxation d’office. Idem si elle est incomplète, si son contenu affecte la base imposable ou si les contribuables procèdent à des retenues à la source sans en verser le produit au Trésor dans les délais. Le journal évoque également des majorations en cas de retard de déclaration. «Une pénalité de 10% ou de 5% selon le cas, et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire. La pénalité est portée à 20% en cas de défaut de versement ou de versement hors délai».
