C’est désormais acté. Le Maroc vient de déposer au Conseil de l’Europe, à Strasbourg, les instruments de ratification à la Convention pour la protection des données à caractère personnel, peut-on lire dans les colonnes du quotidien Aujourd'hui le Maroc du 29 mai.
Le Maroc devient ainsi le sixième pays africain à adhérer à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, appelée aussi la «Convention 108». Le pays est le 55ème État faisant partie de cette convention qui fut le premier instrument juridique contraignant dans le domaine de la protection des données. En vertu de cette convention, les parties doivent en effet prendre les mesures nécessaires en droit interne pour en appliquer les principes afin d’assurer sur le territoire le respect des droits fondamentaux de la personne au regard de l’application de la protection des données. Ainsi, la Convention et son protocole additionnel entreront en vigueur à l’égard du Maroc le 1er septembre 2019.
Notons que la Convention 108 est le seul traité international existant qui garantit aux personnes le droit à la protection de leurs données à caractère personnel, visant à prévenir tout abus que peut entraîner le traitement de ces données. Ouvert à la signature de tout pays, c’est le seul instrument normatif contraignant qui a le potentiel d’être appliqué dans le monde entier, offrant ainsi une certitude juridique et la prévisibilité des relations internationales dans le domaine, selon le Conseil de l’Europe.
