Pas de nouvelle loi organique des finances pour 2015

La commission des finances de la deuxième Chambre du Parlement entame, ce lundi, l’examen de la nouvelle loi organique des finances. Malgré tout, les chances de voir ses dispositions appliquées à la prochaine loi de finances sont sérieusement compromises. "Il reste tant à faire avant que cette loi ne puisse entrer en vigueur", nous explique une source proche du dossier. Effectivement, après le vote en commission en deuxième Chambre, il y aura le vote en plénière, puis une deuxième lecture et le vote à la chambre des représentants et, enfin, la validation par le Conseil constitutionnel qui devrait prendre quelques semaines. "L’accomplissement de toutes ces étapes aurait pu être possible si le parlement avait tenu une session extraordinaire en ce mois de septembre, ajoute notre source. Mais, maintenant que cette session n’est plus à l’ordre du jour, il est quasiment impossible d’achever le circuit législatif avant le 20 octobre, délai constitutionnel de dépôt de la loi de finances au parlement".

Il n’empêche que le département des Finances continue d’avancer dans la mise en place de cette loi organique. Comme pour le Budget 2014, qui a vu la production de nouveaux types de rapports dans la panoplie de documentation accompagnant le projet de loi de finances, cette année aussi devrait connaître des nouveautés. "L’application globale de la loi organique devait de toute façon prendre 5 ans. Le ministère des finances fera le nécessaire pour raccourcir ce délai à quatre ans et rattraper ainsi le retard", nous assure notre source.