La nouvelle loi sur le microcrédit est entrée en vigueur, nous apprend L’Economiste dans son édition de ce mercredi. Le quotidien, qui indique que cette loi était très attendue, souligne que les décrets relatifs à l’ancienne loi restent en vigueur, en vertu de l’article 18 et que d’autres sont attendus pour l’implémentation de certaines dispositions. Notons que c’est le cas pour les plafonds des financements accordés par les établissements de microfinance, comme cela est prévu par l’article 5. Force est de préciser que ces plafonds ont été relevés, en vertu de la réforme introduite en 2018, de 50.000 DH à 150.000 DH pour ainsi répondre aux demandes de financement des TPE.
L’Economiste explique que le nouveau texte ouvre la voie aujourd’hui aux clients des établissements de microcrédit, notamment les personnes à revenu limité, pour bénéficier de financements pour l’acquisition, la construction ou la réparation de leurs habitations ou encore pour procéder à leur raccordement au réseau d’eau et d’électricité.
On apprend aussi que les associations de microcrédit doivent harmoniser leurs statuts avec les nouvelles dispositions dans un délai de 12 mois à partir de la date de publication de cette loi au Bulletin Officiel. Il faut noter que le nouveau dispositif prévoit deux formes juridiques distinctes pour les opérateurs de microfinance. De même, le texte définit les modalités de liquidation des associations de microfinance, en cas de retrait de l’agrément, indispensable pour l’exercice de ces activités. Notons aussi que si la liquidation n’est pas effectuée dans les délais prévus par la décision de retrait de l’agrément, un recours judiciaire est aussi prévu.
Les établissements constitués sous forme de S.A (Société Anonyme) seront également autorisés à réaliser des opérations de transfert de fonds. En revanche, les organismes constitués sous forme d’association ne pourront pas réaliser des opérations de collecte des fonds du public.
L’Economiste fait remarquer que les établissements de microcrédit seront aussi habilités à mener des activités de microassurance, selon des plafonds qui seront fixés par décret, après consultation de Bank Al-Maghrib et de l’ACAPS. Ils pourront aussi fournir des prestations à leurs clients, particulièrement en matière de formation, d’orientation et d’assistance technique dans le domaine de la microfinance. Notons également que le nouveau dispositif permet aux associations de microcrédit de créer des sociétés anonymes pour l’exercice de leurs activités.
