Ledit projet vise notamment à redéfinir les droits et les obligations du commissaire en douane dans un environnement national et international marqué par la libéralisation des échanges et l’accroissement des risques, souligne Aujourd’hui Le Maroc dans son édition de ce 24 juillet. A travers cette initiative, l’ADII entend surtout aligner la pratique marocaine sur les standards internationaux dans ce domaine, afin de rehausser la compétence et le professionnalisme du commissaire en douane. Dans les détails, le projet a été élaboré autour de cinq grands axes.
Il s’agit en premier lieu de la terminologie et de la définition du commissaire en douane. Ainsi, désormais, l’appellation «transitaire» devrait céder sa place à l’appellation «commissaire en douane», dont la mission consiste à établir les déclarations douanières et à accomplir les démarches pour le passage des marchandises en douane.
Dans un deuxième temps, le projet de loi fixe les conditions d’accès à la profession. Le troisième axe définit les obligations du commissaire en douane. Selon le journal, le projet de loi stipule que l’agrément de commissaire en douane est accordé à titre personnel et, de ce fait, ne peut faire l’objet ni de prêt, ni de location, ni de cession. Aussi, le commissaire en douane est-il tenu de disposer d’un système de gestion des écritures reprenant toutes les opérations de dédouanement qu’il a effectuées, de conserver les documents concernant ces opérations et d’informer l’administration de tous les changements affectant sa situation juridique. En quatrième lieu, il s’agit d’organiser la profession, de sorte à l’encadrer et à la responsabiliser davantage. Ainsi, le projet de loi propose la création de trois nouvelles institutions. Soit un groupement professionnel chargé de représenter, en tant qu’interlocuteur unique, les professionnels auprès de l’administration et des pouvoirs publics, ainsi que du fonds commun de garantie. Tout en assurant la solidarité entre les membres du corps de métier face au paiement des dettes douanières en cas de défaillance du débiteur principal, il contribue à la protection des intérêts du Trésor public et à la commission consultative chargée de donner son avis sur les demandes d’octroi de l’agrément de commissaire en douane, d’instruire les dossiers disciplinaires et de proposer des sanctions.
Enfin, le dernier axe concerne le régime disciplinaire des commissaires en douane. Il s’agit d’éliminer tout arbitraire dans la prononciation des sanctions disciplinaires et ce en limitant, entre autres, le pouvoir discrétionnaire de l’administration. Soulignons qu’une période transitoire est prévue pour permettre aux commissaires en douane en exercice de s’adapter aux nouvelles dispositions de cette loi.
