Après plusieurs mois de tractations, le projet de décret sur les intérêts moratoires est enfin en ligne sur le portail du SGG. Les opérateurs économiques disposent d'un délai de 30 jours pour faire part de leurs remarques et formuler des propositions. Selon L'Economiste, dans son édition du 20 mai, les intérêts marocains sont aux marchés publics ce que les pénalités de retard sont aux transactions commerciales du privé. Sauf que le mode opératoire et le montant sont différents. Parmi les nouveautés du projet de texte par rapport au décret de 2003: l'élargissement du champ d'application. Les intérêts moratoires s'appliqueront désormais à l'ensemble de la commande publique. Ce qui inclut les marchés publics dont la liste est définie par arrêté. Dans l'ancien texte, seuls les marchés publics des ministères étaient concernés. Le changement intervient suite aux doléances des milieux d'affaires.
La deuxième grande nouveauté du texte porte sur l'extension de la notion de marché public aux conventions et contrats de droit commun et aux bons de commandes. Il s'agit d'une mesure de souplesse intégrée par le gouvernement pour la réalisation de transactions sans passer par un appel d'offres.
Quant à la formalité du bon de commandes, elle concerne tous types de transactions dont le montant est plafonné à 200.000 DH. L'autre apport du texte concerne l'alignement des délais de paiement à ceux prévus par la loi 32-10. Désormais, l'ordonnancement de la dépense sera plafonnée à 45 jours au lieu de 75. Le compteur commencera à courir à compter de la date de constatation du service et de remise de toutes les pièces justificatives par l'attributaire de la commande publique. Le délai pour le visa et le virement n'a pas changé. Il restera fixé à 15 jours à partir de la date de réception de l'ordonnance de paiement, accompagnée des pièces justificatives. Soit, au total, 60 jours au lieu de 90. Lorsque l'ordonnance ou le règlement de la dépense publique ne sont pas effectués dans ces délais à cause d'un retard dû à l'administration, le paiement d'intérêts moratoires devient automatique, sans aucune formalité préalable. Et le paiement d'éventuels intérêts moratoires est toujours envisagé dans le cadre des appels d'offres.
